Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 15)

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de soutien d...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « trois des neuf » les mots : « cinq des huit ». Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d'élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 8° Action sociale d'intérêt communautaire et réalisation d'un projet de développement social communautaire. » Exposé sommaire : Tout en demeurant soumise à la libre définition locale de l'intérêt communautaire, il est désormais opportun d'inscrire l'action sociale parmi les compétences obligato...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de soutien d...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. – Les statuts des syndicats de communes et des syndicats mixtes existant à la date de la promulgation de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République sont mis en conformité avec les dispositions du présent article lors de leur prochaine modification et, au plus tard, le 31 dé...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : La suppression de la possibilité de désigner des personnalités qualifiées pour représenter une collectivité au sein d'un groupement de communes ou de collectivités est une nécessité démocratique absolue. Il est anormal que des instit...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et de supprimer, dès la publication de la loi, la possibilité pour une collectivité ou une communauté de désigner des personnalités qualifiées pour les représenter au sein d'un groupement de communes ou de colle...

I. – Après l'alinéa 208, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – À la dernière phrase du dixième alinéa du même article L. 421‑6 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – Le délai de dix-huit mois mentionné au dixième alinéa de l'article...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 366‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs départements, d'une métropole » et le mot : « départementale » est supprimé ; ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° BA Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut cependant pas prévoir de créer plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le périmètre d'un établissement public de coopérat...

Rétablir l'alinéa 23 dans la rédaction suivante : « a) Au quatrième alinéa, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés représentant au moins la moitié ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de réintroduire la disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale pour faciliter les travaux de la CDCI...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , ou pour tenir compte, le cas échéant, du caractère significatif des disparités de compétences et des coefficients d'intégration fiscale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adjacents ; ». Exposé sommaire : La complexité de certaines fusions de communautés provien...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « dbis) Après le 6°, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les délibérations portant création de communes nouvelles ». Exposé sommaire : Il est proposé de réintroduire une disposition qui avait être insérée lors des débats en première lecture au Sénat et qui visait à organiser la cohérence en...

À la seconde phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « intéressées » les mots : « qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée ». Exposé sommaire : Au regard des fusions ayant eu lieu à la suite de l'adoption des schémas départementaux de coopération intercommunale...

Rétablir le sixième alinéa de l'alinéa 30 dans la rédaction suivante : « III. – Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets peuvent intégrer les dispositions des plans régionaux mentionnés aux articles L. 541‑13, L. 541‑14 et L. 541‑14‑1 du code de l'environnement entrés en vigueur moins d'un an avant la promulgation de la prés...

Compléter l'alinéa 27 par les quatre phrases suivantes : « À titre dérogatoire, le schéma départemental de coopération intercommunale peut prévoir, à l'initiative du représentant de l'État ou de la commission départementale de coopération intercommunale, un délai supplémentaire de douze mois lorsque, la complexité du projet le justifie. Un avi...

Compléter l'alinéa 27 par les deux phrases suivantes : « À titre dérogatoire, le schéma départemental de coopération intercommunale peut prévoir, à l'initiative du représentant de l'État ou de la commission départementale de coopération intercommunale, un délai supplémentaire de douze mois lorsque la fusion concerne un nombre d'établissements ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé ou dont le périmètre a été modifié dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale prévue au présent article est soumis au régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et jusqu'au 30 juin 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 21. Exposé sommaire : Pour éviter toute précipitation dans la mise en œuvre du SDCI et les risques d'opposition qu'elle ne manquerait pas de susciter, il est préférable que la règle en vertu de laquell...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « avis », insérer le mot : « favorable ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 17 et 26. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre le droit de « passer outre » du Préfet en cas de désaccord entre communes, dans le cadre de...