Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

Compléter l'alinéa 33 par trois phrases ainsi rédigées : « Par dérogation et sans préjudice des dispositions du II des articles L. 5214‑16 et L. 5216‑5 du présent code, les compétences transférées à titre obligatoire ou à titre optionnel, ainsi que celles transférées à titre supplémentaire par les communes aux établissements publics de coopéra...

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « IV. A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, insérer les mots : “ou entre communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque le rapport relatif aux mutualisatio...

Rédiger ainsi cet article : « Au IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, au III de l'article L. 5216-5 du même code, au dernier alinéa du I de l'article L. 5215-20 dudit code et au dernier alinéa du I de l'article L. 5217-2 du même code, après les mots « deux tiers », insérer les mots « des suffrages exprimé...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au septième du paragraphe III, au huitième alinéa des paragraphes IV et V, après les mots « après avis », ajouter le mot « favorable ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à un avis favorable de la CRCI la possibilité pour le préfet d'imposer une fusion malgré son rejet...

Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant : « IVbis A. - Lorsqu'un établissement public territorial s'est vu transférer l'une des compétences visées au I l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les maires des communes membres de l'établissement public lui transfèrent leurs attributions dans les conditions prévu...

A la fin de l'alinéa 4, insérer les mots : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de so...

A la fin de l'alinéa 5, insérer les mots : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de so...

À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. - Après l'article L. 5311‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5311‑3‑1. - L'État peut déléguer à la région, dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales et après avis du comité régi...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 8° Action sociale d'intérêt communautaire et réalisation d'un projet de développement social communautaire ». Exposé sommaire : Tout en demeurant soumise à la libre définition locale de l'intérêt communautaire, il est désormais opportun d'inscrire l'action sociale parmi les compétences obligatoi...

A la fin de l'alinéa 3, insérer une phrase ainsi rédigée : « Si une communauté de communes ou une communauté d'agglomération est concernée par l'une des hypothèses visées à la dernière phrase du premier alinéa du présent paragraphe, le ou les représentants de l'Etat dans les départements concernés procèdent à cette modification avant le 31 déc...

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations du schéma relatives au tourisme peuvent tenir lieu, dès lors qu'elles sont intégrées au sien d'un volet spécifique, de schéma de développement touristique tel que prévu à l'article L. 111‑2 du code du tourisme. » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi a pour légitim...

A l'alinéa 5, après les mots : « zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », supprimer les mots : « qui sont d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettement excessif des com...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; ». Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi affirme la compétence exclusive du « bloc local »  en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise, il est excessif de subordonner l'exercice des c...

I. - Rétablir l'alinéa 5 comme suit: « 2° Actions de développement économique, dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique local...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La répartition des sièges au sein du comité syndical tient compte de la population représentée. Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. » Exposé sommaire : La décision du Conseil const...

I. - Rédiger l'alinéa 4 comme suit : « Le 1° est ainsi rédigé : « 1° En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; actions de développement économique dans le respect du schéma régional de dével...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :  « 5° A la fin du paragraphe V, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, le budget de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion peut être adopté jusqu'au 31 mai de l'exercice auquel...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 10° Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche. ». Exposé sommaire : A l'image de ce que la loi MAPTAM a prévu pour les communautés urbaines, il est proposé de donner de plein droit aux communautés d'agglomération la...

A l'alinéa 35, après les mots « territoire concerné. », insérer la phrase suivante : « Les orientations relatives à l'immobilier d'entreprises et aux aménagements à vocation économique et commerciale, sont mises en œuvre dans le cadre de cette convention passée avec les collectivités et groupements qui disposent de la compétence exclusive. » ...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « , dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ». Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi affirme la compétence exclusive du « bloc local » en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise, il est excessif de subordonner l'exercice des co...