Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 21 b)

I. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, les mots « de l'exercice des compétences des groupements existants » sont remplacés par les mots « d'un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice ; » Exposé sommaire : La réalisation de nouveaux schémas départ...

Au II de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, supprimer la phrase suivante : «Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée.» Exposé s...

Le troisième alinéa du II de l'article 8 du code des marchés publics est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un groupement de commande est constitué exclusivement de communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ce dernier peut être désigné coordonnateur du groupement sans avoir ...

Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants : « 2° Le IV est ainsi modifié : « a) A l'alinéa 4, remplacer les mots « à la majorité des deux tiers de ses membres » par les mots « à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié de ses membres ». « b) Le dernier alinéa du IV est ainsi rédigé :...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « II.- La communauté d'agglomération doit en outre exercer en lieu et place des communes au moins cinq compétences parmi les huit suivantes : » Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au se...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « politique intercommunale du commerce dont les actions d'intérêt communautaire de soutien aux activités commerciales ». Exposé sommaire : Les activités commerciales doivent être au centre des politiques de développement économique intercommunales sans pour autant exclure une capacité préservée des commune...

I. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacun de ces domaines, ce schéma régional peut tenir lieu de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, de schéma régional des carrières, de schéma régional de l'intermodalité, de plan régional de prévention et de gestion des déchets et en reprend, pour chacun d'eux, les élément...

L'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les montants correspondant à une minoration ou une annulation de prélèvement effectuée en application du III du 2° sont répartis entre les autres communes membres et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité ...

À l'alinéa 52, après les mots: «n'approuve pas le schéma,» insérer les mots: «en raison de sa non conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur,» Exposé sommaire : Le présent amendement vise à recentrer le pouvoir de modification du SRADDT par le Préfet de région aux seuls cas de dispositions portant atteinte à des lois ...

Aux alinéas 1, 10 et 18, substituer aux mots : « jusqu'au 30 avril 2017 », les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire des échéances précises, et mani...

À l'alinéa 24, substituer au mot : « concernés », les mots : « à fiscalité propre compétents , et supprimer les mots : « collectivités territoriales et ». Exposé sommaire : Dans un souci de clarification des compétences et compte tenu de la suppression de la clause générale de compétences des départements, il est nécessaire de resserrer a...

Substituer au dernier alinéa les quatre alinéas suivants : « II. L'article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots :« En dehors des compétences transférées », sont insérés les mots : « et à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n°84‑53 du 26...

Aux alinéas 6, 15 et 24, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2017 » les mots : « au plus tard douze mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapprochées pour la réalisation et la mise en œuvre des futurs SDCI compte tenu des délais ...

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : En l'état du texte, suite à la suppression regrettable de la notion de « fascicule » par le Sénat, il existe un grand risque que les collectivités infra-régionales ne puissent identifier clairement les orientations du SRADDT avec lesquelles leurs documents d'urbanisme locaux devront être rendu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I.  - La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée : 1° Le titre IV est intitulé : « Dispositions relatives aux maisons de services au public » ; 2° L'article 27 est ainsi rédigé : « Art. 27. - Les...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. L'article L. 5214‑16 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le mot « trois » est remplacé par le mot : « deux ; 2° Le 3° est abrogé ; 3° Au premier alinéa du II, le mot « sept » est remplacé par le mot « huit » ; 4° Après le dernier alinéa du II, sont inséré...

Aux alinéas 5, 14 et 23, après la première occurrence du mot « avis », insérer le mot « favorable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre le droit de « passer outre » du Préfet en cas de désaccord entre communes dans le cadre du SDCI à un avis favorable de la CDCI. Tel est l'objet du présent amendement.

Le premier alinéa de l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres peuvent décider, par délibérations adoptées à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l'éta...

Substituer à l'alinéa  15 les 7 alinéas suivants : « II. L'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « En dehors des compétences transférées » insérer les mots suivants : « et à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 ja...

Après le second alinéa de l'article L. 5721‑2‑1 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux règles statutaires prévoyant l'obtention d'une majorité qualifiée des membres présents ou représentés au comité syndical, ou à l'article L5721‑2‑1 du CGCT lorsque celles-ci n'en fixent...