Les interventions de Estelle Grelier sur ce dossier

265 amendements trouvés


13/02/2015 — Amendement N° 1151 au texte N° 2553 - Article 20 (Retiré)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci

Remplacer les alinéas 2, 3 et 4 par des alinéas ainsi rédigés : « 1° Le I est ainsi modifié : a) après les mots "touristique, portuaire et aéroportuaire", supprimer les mots "qui sont d'intérêt communautaire" et après les mots "développement économique", supprimer les mots « d'intérêt communautaire » ; b) après les mots : « actions de dévelo...

13/02/2015 — Amendement N° 1128 au texte N° 2553 - Article 18 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Afin d’encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d’élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la code général des c...

13/02/2015 — Amendement N° 1112 au texte N° 2553 - Article 18 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : Dans sa délibération n°2011‑04 du 6 juin 2011, le Comité national de l’eau a adopté un avis visant à renforcer l’intercommunalité pour l’organisation des services publics d’eau et d’assainissement. Dans son rapport « l’eau et son droit » de février 2010 le Con...

13/02/2015 — Amendement N° 1110 au texte N° 2553 - Article 18 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

A l’alinéa 15, remplacer les mots « un 7° » par les mots « un 7° et un 8° » Exposé sommaire : Afin d’encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d’élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la code géné...

13/02/2015 — Amendement N° 1108 au texte N° 2553 - Article 18 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Afin d’encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d’élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la code général des c...

13/02/2015 — Amendement N° 1099 au texte N° 2553 - Article 18 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après la référence « 4 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « et un 5° ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques énergétiques, à travers les plans climat air énergie territoriaux (PCAET), nécessite de repenser leur articulation avec les autorités o...

13/02/2015 — Amendement N° 1057 au texte N° 2553 - Article 18 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques énergétiques, à travers les plans climat air énergie territoriaux (PCAET), nécessite de repenser leur articulation avec les autorités organisatrices de la distri...

13/02/2015 — Amendement N° 1009 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Au début de l’alinéa 63, insérer les mots : “A compter de l’entrée en vigueur de la délibération prévue à l’avant-dernier alinéa du paragraphe II de l’article L. 5219-1 du présent code ou, à défaut, à l’issue du délai fixé au même alinéa,” Exposé sommaire : Dans l’attente de la définition de l’intérêt métropolitain au sein des compétences co...

13/02/2015 — Amendement N° 1001 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l’alinéa 124, insérer un III ainsi rédigé : “III. Au premier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots “un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre”, insérer les mots “ou un établissement public territorial, au sens de l’article L. 5219-2 du présent code, ...

02/02/2015 — Amendement N° CL152 au texte N° 2529 - Après l'article 21 (Non soutenu)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

Le cinquième alinéa de l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Les mots :« à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014‑57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont supprimés. II. Après les mots :« et qui exercent », il es...

02/02/2015 — Amendement N° CL67 au texte N° 2529 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci, M. Lesage

Le dernier alinéa du V de l'article 11 de la loi n°2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le III de l'article L. 5211‑41‑3 du même code est applicable. » Exposé sommaire : La loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » prévoit l'él...

02/02/2015 — Amendement N° CL344 au texte N° 2529 - Article 16 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci, M. Lesage

Aux alinéas 7, 15 et 25, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2017 » les mots : « au plus tard douze mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapprochées pour la réalisation et la mise en œuvre des futurs SDCI compte tenu des délais ...

02/02/2015 — Amendement N° CL532 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Non soutenu)
M. Da Silva, Mme Grelier

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « La métropole du Grand Paris propose à l'Etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d'aménagement intervenant sur son ressort territorial. Lorsqu'elles interviennent sur son ressort territorial et qu'elles relèvent de l'intérêt métropolitain, les compétences exercées par les synd...

02/02/2015 — Amendement N° CL143 au texte N° 2529 - Article 20 (Rejeté)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

I. Substituer aux alinéas 4 et 5 les 4 alinéas suivants : « b) Il est ajouté des 6°, 7° et 8° ainsi rédigés : « 6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ; « 7° Eau ; « 8° Assainissement. » II. En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 10 les 6 alinéas suivants : « 2° Le II...

02/02/2015 — Amendement N° CL42 au texte N° 2529 - Article 6 (Tombe)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

À l'alinéa 11, rétablir l'article L. 4251‑2 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑2. – Les orientations du schéma régional avec lesquels les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles figurent dans des fascicules annexés au schéma permettant leur identification précise et intel...

02/02/2015 — Amendement N° CL57 au texte N° 2529 - Article 14 (Tombe)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

À l'alinéa 3, rétablir lea)dans la rédaction suivante : « a ) Au 1°, après la seconde occurrence du mot : « montagne »,sont insérés les mots : « , et les îles dont toutes les communes sont membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; Exposé sommaire : Parmi les dérogations nécessaires à apport...

02/02/2015 — Amendement N° CL128 au texte N° 2529 - Article 20 (Rejeté)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. » II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « et 8° », les mots : « , 8° et 9° ». Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communau...

02/02/2015 — Amendement N° CL548 au texte N° 2529 - Article 6 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, les membres du groupe socialist...

Rédiger ainsi l'alinéa 9: «Ces orientations stratégiques et objectifs respectent les finalités énumérées à l'article L. 110 du code de l'urbanisme.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les références à certains articles du code de l'urbanisme qui se révèlent mal appropriées aux orientations générales assignées au SRADDT qui ne ...

02/02/2015 — Amendement N° CL131 au texte N° 2529 - Article 19 (Rejeté)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. » II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « et 9° », les mots : « , 9° et 10° ». Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques é...

02/02/2015 — Amendement N° CL36 au texte N° 2529 - Article 2 (Rejeté)
Mme Grelier, M. Lesage, M. Mennucci

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « A la demande du président du conseil régional et après avis de la conférence territoriale de l'action publique, le représentant de l'État dans la région peut imposer, par arrêté, la mise en compatibilité des actions ou projets de développement économique relevant d'une collectivité ou d'un ...