Projet de loi de finances pour 2016

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase du 1° et au 2° du II de l'article L. 2336‑5, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». » Exposé sommaire : Il est proposé de bien préciser dans la loi que les majorités qualifiées des deux tiers de l'organe délibérant de l'EPCI à f...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du 1° et au 2° du II de l'article L. 2336‑3, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Il est proposé de bien préciser dans la loi que les majorités qualifiées des deux tiers de l'organe délibérant de l'EPCI à fisc...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le 2° du II de l'article L. 2336‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités peuvent autoriser l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à modifier la clef de répartition entre ce dernier et ses communes membr...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le II de l'article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité prise dans un délai d'un mois à compter de la notification pa...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le II de l'article L. 2336‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité prise dans un délai d'un mois à compter de la notification par...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis  A la fin du 2° du II de l'article L. 2336-5, les mots : « et des conseils municipaux des communes membres » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cet amendement concerne les modalités de fixation libre des reversements au titre du FPIC. La loi de finances rectificative pour 2014 a fait...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Après la seconde occurrence du mot : « membres », la fin du 1° du II de l'article L. 2336‑5 est supprimée. » Exposé sommaire : Les conditions d'unanimité requises pour organiser librement la répartition des reversements du FPIC s'avèrent beaucoup trop contraignantes dans un contexte de c...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2336‑5 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du 1° du II, les mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département ». ...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du 1° du II, les mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département » ; ...

À la première phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » les mots : « , dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir au moins un délai de deux mois aux communes et à l'orga...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 3° Soit par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et de ses communes membres. L'organe délibérant de l'établissement public dispose d'un délai d'un mois à com...

Après la seconde occurrence du mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « soit des dépenses réelles d'équipement telles que constatées dans les derniers comptes administratifs disponibles, soit selon d'autres critères définis par l'organe délibérant de l'établissement public. Dans ce dernier cas, ces modalités ne peuvent avoi...

À la première phrase de l'alinéa 48, après le mot : « tiers » insérer les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Des doutes subsistent encore sur l'interprétation à donner aux majorités qualifiées requises pour un certain nombre de délibérations des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre. Certaines jurisprudences ont ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 33, substituer au nombre : « 0,4 » le nombre : « 0,6 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élever le plafond appliqué à la part de la dotation de centralité attribuée à l'intercommunalité. Le projet de loi prévoit en effet, à juste titre, une répartition de cette dotation entre une com...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 33, supprimer les mots : « , dans la limite de 0,4 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement de la part de la dotation de centralité attribuée à l'intercommunalité. Le projet de loi prévoit en effet, à juste titre, une répartition de cette dotation entre une communa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « de 1 450 millions d'euros » les mots et la phrase suivante : « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée en appliquant un coefficient de 77 % au montant de 2 071 millions d'euros correspondant aux contribu...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « de 1 450 millions d'euros » les mots et les deux phrases suivantes : « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée sur la base du poids de leurs recettes réelles de fonctionnement au sein de l'ensemble des r...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Il est pondéré par le rapport entre, d'une part, la somme des produits perçus sur le territoire de la commune, au titre de la taxe d'habitation et des quotes-parts des taxes sur le foncier bâti et non bâti votés par la commune et, s'il y a lieu, par l'établissement public de coopération intercomm...