Projet de loi de finances pour 2016

Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception à l'alinéa précédent, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider par délibération à la majorité simple d'appliquer aux co...

Le II de l'article 1586ter du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme...

Le sixième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La charge nette d'investissement identifiée lors de tout transfert de charge n'est pas tenue de faire l'objet d'une minoration de l'attribution de compensation. Cette charge peut donner lieu au versement annuel par le...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « suivant », insérer les mots : « le 1er janvier de l'année de ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après l'année : « 2016 », insérer les mots : « , ou le 1er avril 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 déce...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « suivant », insérer les mots : « le 1er janvier de l'année de ». II. – En conséquence, à la même phrase, après l'année : « 2016 », insérer les mots : « , ou le 1er avril 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 décembre 2015, ». ...

I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Une commune dont le rapport entre, d'une part, la somme des produits perçus sur le territoire de la commune, au titre de la taxe d'habitation et des quotes-parts des taxes sur le foncier bâti et non bâti votés par la commune et, s'il y a lieu, par l'établissement public de coopération interc...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Les 2° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5 sont ainsi rédigés : « 2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers, approuvée par les conseils municipaux des communes membres avant l...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « Les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en application de l'article L. 2334‑16 et dont le potentiel financier par habitant défini aux IV et V de l'article L. 2334‑4 est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « Les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en application de l'article L. 2334‑16 sont exemptées de ce prélèvement. » Exposé sommaire : L'amendement propose d'exonérer de contribution au titre du FPIC, outre les anciennes communes éligibles à la d...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 39. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 151. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer le plafonnement à 50 % de la minoration de la dotation globale de fonctionnement, dans le cadre de la contribution des collectivités territoriales au redressement ...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « 17° bis Au 4° de l'article L. 2334‑17, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer, dans l'indice synthétique de ressources et de charges de la dotation de solidarité urbaine, à la notion de revenu moyen celle de revenu ...

À la première phrase de l'alinéa 84, substituer au mot : « moyen », le mot : « médian ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer, dans le dispositif de la dotation de solidarité rurale, à la notion de revenu moyen celle de revenu médian. Si la moyenne est l'indicateur le plus simple pour apprécier un ensemble de données,...

À la deuxième phrase de l'alinéa 39, après le mot : « principal », insérer les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les budgets annexes des services publics autres que les services publics à ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 39, après le mot : « membres », insérer les mots : « ainsi que des remboursements de frais par les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ou par l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement ». Exposé sommaire : Conformément au pacte de confiance et d...

À la dernière phrase de l'alinéa 148, substituer au nombre : « 0,5 », le nombre : « 0,45 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir, avec mesure, le nombre d'EPCI susceptibles de bénéficier de la garantie de non baisse du fait d'une intégration très élevée (la rédaction initiale de la seconde phrase de l'alinéa 148 ne permet qu'à 3...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « II. – Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut être, en 2016 et en 2017, ni inférieure à 99 %, ni supérieure à 101 % du montant perçu l'année précédente ; à compter de 2018, elle ne peut être ni inférieure à 95 %, ni supérieure à 105 % du montant perçu ...

À la première phrase de l'alinéa 36, après la référence : « I », insérer les mots : « et résultant de l'application du III ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les bornes du tunnel mis en place pour lisser dans le temps les effets de la réforme, au travers de garanties à la baisse et de plafonnements à la hausse, intègrent l'é...

I. – Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 144 les deux phrases suivantes : « Cette dotation est répartie entre chaque établissement éligible selon un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population totale des communes membres de l'ensemble intercommunal. Pour chaque ensemble intercommunal, cet indice est fonct...

I. – Après l'alinéa 35, insérer les quatre alinéas suivants : « Une commune dont le rapport entre : « – d'une part, la somme des produits perçus sur le territoire de la commune en 2015 au titre de la taxe d'habitation, de la quote-part de la taxe sur le foncier bâti, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères portant sur les seuls locaux d...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « Les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en application de l'article L. 2334‑16 et dont le potentiel financier par habitant défini aux IV et V de l'article L. 2334‑4 est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant ...