Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Après l'article 8)

Après l'alinéa 101, insérer l'alinéa suivant: « A compter du renouvellement des conseils municipaux en 2020, les conseillers de la métropole seront élus au suffrage universel direct, pour une part dans le cadre du territoire intercommunal et pour une autre part dans le cadre du territoire communal, selon des modalités à définir.» Exposé somma...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ainsi que la participation au copilotage des pôles de compétitivité » Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercommunale transformés en métropole doivent pouvoir continuer de participer aux pôles de compétitivité qu'ils ont historiquement contribué à construire. Leur participation...

A l'alinéa 6, après les mots « dotation globale de fonctionnement », insérer les mots suivants : « perçue par les communes et les établissements publics à fiscalité propre. » Exposé sommaire : L'article 35 A du présent projet de loi crée un coefficient d'intégration fonctionnelle permettant de mesurer le niveau d'intégration du personnel ent...

Après l'alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants : Après le premier alinéa de l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, insérer l'alinéa suivant: « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la mé...

Rédiger l'alinéa 5 comme suit : « politique du tourisme dont la création et la gestion des offices de tourisme. » Exposé sommaire : La compétence en matière de tourisme ne doit pas se limiter à la création de nouveaux offices de tourisme. Cet amendement vise à conférer aux communautés urbaines une compétence complète en matière de tourisme p...

A l'alinéa 7 : I. Supprimer les mots « ou par une commune ». II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Dans le cadre d'une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus appropriée pour maîtriser les dépenses publiques, un service commun peut être géré par la commune la plus peuplée d'une métr...

Après l'alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants: III. – A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des cons...

Au premier alinéa de l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots suivants : « et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, ». Exposé sommaire : La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit l'obligation pour un président d'EPCI d'...