Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Après l'article 8)

Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « TITRE III « HAUT CONSEIL DES TERRITOIRES « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 1231-1. - Le Haut conseil des territoires est présidé par le Premier ministre ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le ministre chargé des collectivité...

Rétablir ainsi l'alinéa 22 : « d) politique du tourisme dont la création et la gestion des offices de tourisme ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi prévoit de transférer aux communautés urbaines une compétence en matière de tourisme. Les métropoles doivent également disposer d'une compétence dans ce domaine. Néanmoins...

Dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de rationalisation et de regroupement des différents schémas régionaux et départementaux, en association ou non avec l'Etat, en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, de transport et de ...

Après l'alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants : Après le premier alinéa de l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, insérer l'alinéa suivant: « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la mé...

A l'alinéa 6, après les mots « librement ses travaux », insérer les mots : « , notamment au travers de commissions thématiques spécialisées associant les parties prenantes concernées ». Exposé sommaire : La qualité du travail des futures CTAP reposera sur leur souplesse et leur capacité à fédérer largement les parties prenantes autour d...

A l'alinéa 4, après le mot: "membre », insérer les mots : « , ou le centre intercommunal d'action sociale qui lui est rattaché ». Exposé sommaire : Dans la pratique, de plus en plus de communautés mutualisent leurs services supports (ressources humaines, finances, informatique, etc.) avec ceux de leur centre intercommunal d'action sociale. ...

Après l'alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants : A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante: « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils mu...

I- A l'alinéa 2, après les mots : « à la transition énergétique, » insérer les mots : « à l'aménagement numérique ». II - A l'alinéa 3, supprimer les mots : « à l'aménagement numérique » Exposé sommaire : Le déploiement du très haut débit ne sera possible en 10 ou 15 ans qu'au prix d'une coordination des efforts publics, et d'une coproducti...