Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Après l'article 8)

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Comme il est exposé dans l'étude d'impact du projet de loi, le fait métropolitain n'est plus aujourd'hui uniquement la conséquence d'un continuum urbain conduisant à des seuils démographiques mais découle de l'exercice de fonctions métropolitaines et de la présence d'équipements métropolitains, lesq...

Après le mot : « propre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « . À titre dérogatoire, dans une métropole ou une communauté urbaine, un service commun peut être géré par la commune la plus peuplée de l'établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre d'une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, peuvent obtenir par décret le st...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du II de l'article L. 5214‑16, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : Les communautés de communes devront redéfinir sans tarder leurs compétences à l'issue des nombreuses fusions qui interviendront au 1er janvier 2014 et après les reno...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « d) Politique du tourisme dont la création et la gestion des offices de tourisme. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi prévoit de transférer aux communautés urbaines une compétence en matière de tourisme. Les métropoles doivent également disposer d'une compétence dans ce domaine. Néanmoins...

Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la loi n°83‑8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comprend des volets consacrés à l'aménagement ...

L'article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Le conseil de la communauté d'agglomération est consulté par le conseil régional lors de l'élaboration du contrat de plan conclu entre l'État et la région en application du chapitre III de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 po...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le début du premier alinéa du IV de l'article L. 5214‑16 est ainsi rédigé : « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la...(le reste sans...

Section 3bis Les schémas régionaux de l'intermodalité Art ... Le code des transports est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie, les mots : « des infrastructures et des transports » sont supprimés ; 2° L'intitulé de la section 1 du même chapitre est ainsi rédigé : « Le sc...

Après l'alinéa 101, insérer l'alinéa suivant: « A compter du renouvellement des conseils municipaux en 2020, les conseillers de la métropole seront élus au suffrage universel direct, pour une part dans le cadre du territoire intercommunal et pour une autre part dans le cadre du territoire communal, selon des modalités à définir.» Exposé somma...

Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « TITRE III « HAUT CONSEIL DES TERRITOIRES « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 1231-1. - Le Haut conseil des territoires est présidé par le Premier ministre ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le ministre chargé des collectivité...

A l'alinéa 6, après les mots « dotation globale de fonctionnement », insérer les mots suivants : « perçue par les communes et les établissements publics à fiscalité propre. » Exposé sommaire : L'article 35 A du présent projet de loi crée un coefficient d'intégration fonctionnelle permettant de mesurer le niveau d'intégration du personnel ent...

Rédiger l'alinéa 5 comme suit : « politique du tourisme dont la création et la gestion des offices de tourisme. » Exposé sommaire : La compétence en matière de tourisme ne doit pas se limiter à la création de nouveaux offices de tourisme. Cet amendement vise à conférer aux communautés urbaines une compétence complète en matière de tourisme p...

A l'alinéa 6, après les mots « librement ses travaux », insérer les mots : « , notamment au travers de commissions thématiques spécialisées associant les parties prenantes concernées ». Exposé sommaire : La qualité du travail des futures CTAP reposera sur leur souplesse et leur capacité à fédérer largement les parties prenantes autour d...

Après l'alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants: III. – A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des cons...

Au premier alinéa de l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots suivants : « et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, ». Exposé sommaire : La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit l'obligation pour un président d'EPCI d'...

Après l'alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « À leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale, non visés au deuxième alinéa de l'article L. 5217-1, centres d'une zone d'emplois de plus de 400.000 habitants au sens de l'Institut national de la statistique et des étu...