Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre du budget, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, cet amendement...

Je souhaite répondre à l’argumentation que vient de développer Mme la garde des sceaux. Lorsqu’une association se constitue partie civile, elle dépose évidemment une plainte, le cas échéant entre les mains du doyen des juges d’instruction : cela enclenche l’action publique. Cette mission est partagée avec le procureur de la République. À trave...

Si vous n’encadrez pas ce dispositif, si vous n’instaurez pas de garde-fous, nous subirons une instrumentalisation de la justice évidente dans des affaires de corruption. C’est cette absence d’encadrement, ce cadre très général que vous allez donner à des associations qui pourront déposer plainte dans des domaines extrêmement variés, qui peut ê...

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis A. Le projet de loi généralise le prononcé d’une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de la personne morale en cas d’infraction pénale, et pouvant être portée à 20 % du chiffre d’affaires en cas de récidive. Ces amendes fondées sur un pourcentage du chiffre d’affaires créeraient ...

Cet amendement vise à modifier une disposition de l’article 1er bis. Le projet de loi va généraliser le prononcé d’une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de la personne morale en cas d’infraction pénale, et pouvant être portée à 20 % en cas de récidive. Or il conviendrait d’harmoniser les sanctions pour tenir compte du ...

Je rappelle que ce qui peut semer le trouble chez les praticiens du droit, ce sont les incohérences dans les sanctions prononcées. Dans un cas, il est prévu une sanction de 10 % en cas de récidive, dans une autre de 20 % et à chaque fois, cela s’applique à des entreprises. Ce que je vous propose, ce n’est pas de créer un traumatisme psychologi...

Le prononcé d’une amende pénale peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires de la personne morale en cas d’infraction pénale et être portée à 20 % en cas de récidive. Nous demandons exactement la même modification que dans le précédent amendement : par souci d’harmonisation avec le projet de loi sur la consommation, un abaissement des plafonds à ...

Je suis farouchement opposé à cet amendement. Dans le cadre des auditions menées au sein de la commission d’enquête sur l’affaire dite Cahuzac – je le dis parce qu’elles ont été publiques –, nous nous sommes aperçu que pendant de très nombreuses années, un grand nombre de fonctionnaires « détenteurs de l’autorité publique » n’avaient pas saisi...

Un rapport est parti du département dans lequel résidait M. Cahuzac. Ce rapport, qui comprenait des éléments de suspicion, a été transmis à Bercy et personne n’a fait de révélations au titre de l’article 40. Voilà ce à quoi je fais allusion, monsieur le ministre. Je le dis parce que c’est une question qui a été posée et reposée aux services en ...

Deux choses, madame la présidente. Premièrement, la constitution d’avoirs à l’étranger peut recevoir une qualification pénale s’ils ne sont pas déclarés, monsieur le ministre. Deuxièmement, madame Mazetier, votre raisonnement me paraît un peu spécieux. Vos propos impliquent que vous suspectez les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire qui ...

L’affaire, si je puis dire, de l’article 56-1 du code de procédure pénale est un sujet absolument fondamental. Je rappelle que les avocats détiennent dans leur cabinet des dossiers qui renferment des secrets parfois essentiels à la protection des libertés individuelles.

J’entends bien qu’on assiste, aujourd’hui, une espèce de frénésie : il faudrait toujours faire exception dans le domaine fiscal et dans le domaine des affaires. Mais on touche ici, très clairement, aux libertés publiques fondamentales. En conséquence, la présence d’un bâtonnier ou d’un représentant du Conseil de l’ordre lors de toute intrusion ...

J’ai proposé tout à l’heure une diminution de 20 % à 10 %, et j’ai subi les foudres de Mme la garde des sceaux, qui m’a accusé de défendre le grand capital, d’être d’une mansuétude inouïe avec les entreprises en proposant de réduire des amendes excessives. Or on propose ici de les diminuer de 500 %… Cela crée-t-il chez vous, madame la garde des...

Je rejoins ce que vient de dire M. le ministre. Le mérite de l’actuel article L. 64 du livre des procédures fiscales, c’est sa clarté : il prévoit l’exclusivité du motif fiscal. La rédaction a le mérite d’être assez carrée et on voudrait y substituer la formulation « un motif essentiel d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ». Que signifi...

Il s’agit en fait de rappeler l’opposition du groupe UMP à la création du procureur de la République financier, à laquelle nous préférerions substituer une extension des compétences du procureur de Paris, qui se verrait attribuer les affaires complexes dans le domaine qui fait l’objet de ce texte.

Pour répondre à Mme le ministre, je vais reprendre quelques arguments que j’ai développés tout à l’heure à la tribune. La position que vous-même et M. le rapporteur défendez consiste à dire qu’il faut un procureur financier autonome pour que le dispositif fonctionne. Les pays qui ont fait ce choix ont en même temps mis en place une juridiction...

Nous ne voterons pas cet amendement. Comme cela a été parfaitement expliqué, il y a le droit pénal d'un côté et de l'autre le droit fiscal. Notre collègue propose une surpénalisation du droit fiscal. Cela ne peut se faire, pour des raisons pratiques : d'abord du fait de l'encombrement des tribunaux et du nombre de dossiers, et ensuite parce que...

Nous sommes un certain nombre, sur tous les bancs de l'Assemblée, à avoir saisi Bercy de ce problème, et depuis longtemps. Nous connaissons bien le système du carrousel TVA, pratiqué notamment sur des automobiles qui se promènent dans toute l'Europe, ne descendent pas des camions, ne respectent aucune condition, tout cela sans contrôle Il fau...

Mme la garde des sceaux l'a fort bien dit, la loi de 1881 est une oeuvre d'art. Elle met en place des équilibres, tout y est pesé au trébuchet. Nombre de procédures sont mises en oeuvre pour que l'on ne s'en serve pas, ou si peu. Cet équilibre très complexe pourrait être profondément modifié par cet amendement. La dernière fois que nous avons ...

Nous sommes extrêmement réservés sur cet amendement qui étend considérablement le champ de la protection des donneurs d'alerte. On peut se demander légitimement s'il ne s'agit pas d'un cavalier législatif tant il sort du droit fiscal, par bien des aspects. On passe vraiment à un champ extrêmement large. C'est la raison pour laquelle nous votero...