Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

J’ai bien entendu l’argumentation de Mme la rapporteure générale et j’admets qu’il faut effectivement constater l’effet de cette première augmentation de la TVS sur le diesel. L’évolution des achats de véhicules diesel va effectivement dans le bon sens. Elle est sans doute due au fait que nous avons soulevé le problème et que le Gouvernement lu...

Je ne suis pas convaincue par les arguments avancés pour maintenir l’exclusion des oeuvres d’art de l’assiette de l’ISF. Premièrement, s’agissant du marché de l’art, les acheteurs étrangers ne seraient pas concernés par cette disposition, sauf erreur de ma part. En conséquence, la place de Paris resterait importante sur le marché de l’art. De...

Monsieur le président, je demande au nom de mon groupe, dont j’ai la délégation du droit, une suspension de séance.

Le fait que les familles souhaitent se créer un patrimoine et loger leurs enfants n’a rien de choquant en soi, ce n’est pas la question, mais je voudrais attirer l’attention sur deux points. Il y aura d’abord un effet d’aubaine, puisque c’est une démarche que font naturellement un très grand nombre de familles. Ce sera donc de la dépense fisca...

Je partage en grande partie les arguments de Mme la rapporteure générale et de M. le secrétaire d’État mais je soutiens la démarche de M. Colas, car il est très important de créer un dispositif de préfinancement du CITE. Nous avons peine à faire décoller les travaux de rénovation thermique parce que la situation économique des ménages et des co...

Cet amendement réjouira M. le président de la commission et M. le secrétaire d’État, puisqu’il vise à limiter la dépense fiscale correspondant au CITE pour cibler le dispositif sur les ménages les plus modestes en en excluant le décile des ménages les plus riches. L’expérience du crédit d’impôt développement durable, qui a précédé le CITE, mont...

Il s’agit simplement pour moi d’aider les ménages à financer eux-mêmes cette rénovation et d’éviter un effet d’aubaine en accordant un CIDD à des ménages qui auraient de toute façon procédé à des travaux de rénovation thermique. Voilà le premier objet de l’amendement. Son autre objet est de redéployer les économies réalisées sur d’autres dépen...

Selon mes informations, le taux de recours au CIDD des 10 % de ménages les plus aisés est onze fois supérieur au taux de recours des ménages appartenant aux autres déciles.

J’aborderai le problème par un autre bout. Effectivement, ces discussions sont le fruit de nos rencontres avec des citoyens qui ne comprennent pas qu’à revenu constant, leur impôt ait augmenté. La fiscalisation de la part employeur de la mutuelle, notamment, est cause d’incompréhension dans l’opinion. Afin de faire avancer le débat, je présent...

Je comprends que vous ne souhaitiez pas refaire un débat qui a eu lieu, puisque nous avons déjà voté cette disposition, mais il est vrai que la fiscalisation de la part employeur de la mutuelle est une mesure difficile à défendre et à expliquer à nos concitoyens. J’attends donc une réponse, notamment sur l’amendement de repli.

Si j’obtiens une réponse différente, monsieur Chartier, c’est peut-être parce que je m’adresse différemment à M. le secrétaire d’État, en usant d’autres arguments. M. le secrétaire d’État a émis un avis défavorable sur mon amendement qui était en discussion commune avec les vôtres. Si vous lisiez plus précisément le contenu des amendements – ma...

Je voudrais expliquer à nouveau l’objet de cet amendement que j’ai déjà présenté en commission. Il s’agit de faire appliquer les avantages fiscaux accordés, en cas de souscription au capital d’une société, aux entreprises de production d’énergie solaire qui en sont exclues en raison de l’existence du tarif de rachat préférentiel de l’électrici...

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir écouté attentivement mon explication. Je le répète, il s’agit d’entreprises qui ne bénéficient pas des tarifs de rachat parce qu’elles vendent directement à des acheteurs. Je comprends toutefois qu’une évaluation et une étude d’impact seraient nécessaires. À ce stade, j’accepte donc de r...

Je sais que ce débat a déjà eu lieu, mais il reviendra encore souvent : comment expliquer à nos électeurs qu’un salarié bénéficie d’un crédit d’impôt, alors qu’un retraité bénéficie d’une réduction d’impôt ? Quand on n’a pas d’argument pour répondre à ses électeurs, en circonscription, on est bien obligé de déposer un amendement et de le défend...

Cet amendement vise à étendre la déductibilité des dons de personnes physiques, qui aujourd’hui s’applique à des organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, culturel ou concourant à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. Un certain nombre d’associatio...

Cet amendement est extrêmement important pour le groupe écologiste car il vise à traduire dans le projet de loi de finances une mesure prévue par le projet de loi relatif à la transition énergétique : le chèque énergie. Il a été fait grand cas de ce dispositif qui permet aux ménages les plus modestes de payer leur facture énergétique. Or, forc...

Je vais dans une certaine mesure satisfaire votre demande, car nous vous proposerons en deuxième partie ce chèque énergie sous forme de titre de paiement. C’est un sujet extrêmement important pour nous. Le fait que la loi n’est pas définitivement votée ne me paraît pas un argument recevable : par exemple, le crédit d’impôt développement durable...

Cet amendement vise essentiellement à faire comprendre à tous nos concitoyens que la fiscalité écologique n’est pas une écologie punitive. Telle que nous l’avons conçue dès le début, la fiscalité écologique – notamment la contribution climat énergie et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques diesel – devait être compens...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, ce PLF – nous l’avons tous constaté – traduit d’abord la difficulté de la France à atteindre les objectifs de réduction des déficits qu’elle s’était fixée. Avec d’autres, nous avions alerté ...

Non, monsieur Bertrand, ce n’est pas du chantage, mais simplement l’application du principe d’équité entre les transporteurs et les ménages. C’est aussi l’application du principe pollueur-payeur, un très beau principe que vous avez vous-même affirmé avec la loi relative au Grenelle de l’environnement. J’aimerais que, de temps à autre, vous vous...