Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Cet amendement vise lui aussi à dégager des financements supplémentaires en vue de financer la mise en place du Pass Navigo unique, mais il ne tend à augmenter que de 0,1 % les plafonds des taux de versement transport. En effet, la nouvelle tarification sera applicable en cours d’année, si bien que le besoin de financement pour l’année 2015 est...

Pour ma part, je maintiens mes amendements : il est important que nous puissions prendre en compte cette priorité. Une négociation globale est en cours en Île-de-France, pour tenir des engagements qui ont été pris par l’ensemble de la majorité. Une cohérence entre la majorité régionale et le Gouvernement aurait donc été souhaitable. J’aurais a...

Nous avons déjà évoqué cet amendement en commission. Suite à la révision de la déduction pour investissement – DPI – par la loi de finances rectificative pour 2013, un détournement du mécanisme apparaît aujourd’hui possible, notamment par les agriculteurs qui investissent dans un cheptel, puisque ce dernier est considéré comme un investissement...

Je crois que ce débat a été extrêmement utile. Je retire mon amendement et me rapprocherai de notre collègue André, que je remercie pour son écoute, de façon à que l’on puisse faire des propositions aux membres de la mission.

Dans le même esprit, puisque cet amendement a également trait à la fiscalité agricole, je vais le retirer pour me rapprocher des membres de la mission d’information.

Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai également l’amendement no 409. Nous avons déjà eu ce débat sur la fiscalité appliquée aux entreprises solidaires, productrices d’énergie renouvelable. Notre souhait, monsieur le secrétaire d’État, et vous l’avez bien compris, n’est pas que ces entreprises bénéficient d’avantages fis...

Cet amendement porte sur le dispositif bien connu du « Censi Bouvard ». Notre collègue Henri Emmanuelli a expliqué en commission que l’abrogation de ce dispositif pouvait avoir des conséquences importantes. J’entends cet argument de responsabilité. Toutefois, je souhaite rappeler que d’importantes sommes sont mobilisées pour la défiscalisation ...

Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre écoute et votre engagement à évaluer ce dispositif qui pose question. Je retire mon amendement.

Il me semble important de présenter cet amendement. Le fonds de résolution unique, le FRU, vise à protéger les États d’une nouvelle crise financière européenne. Cet amendement vise à rendre non déductibles les contributions des établissements bancaires au FRU, de façon à ce que les banques soient bien mises à contribution, et non les citoyens v...

Je remercie le Gouvernement d’avoir pris en compte cette disposition très importante et je retire mon amendement.

En effet, si nous commençons à faire une exception pour les industries électro-intensives, pourquoi pas continuer pour de nombreuses autres dont l’endettement est important ? C’est ouvrir la porte à un certain nombre de niches fiscales alors que nous passons notre temps à vouloir les abroger et simplifier notre système. Vous parliez de contrad...

J’éprouve quelque peine à comprendre la réaction de M. le secrétaire d’État : au cours de ces journées de débat, il ne me semble pas avoir manqué plus de quelques minutes.

Or, je ne crois pas que la question de la distorsion entre l’économie sociale et solidaire et l’économie marchande ait été évoquée à ce point.

Dès lors, cet amendement est tout à fait justifié et nous devons avoir ce débat. Je me permets simplement de rappeler un point : il est vrai que nous avons eu de nombreux débats sur le CICE, notamment lors du dernier projet de loi de finances rectificative, mais il nous a à chaque fois été répondu d’attendre la parution du rapport de la missio...

Le groupe écologiste a déposé un amendement identique. En effet, nous sommes bien entendu favorables au maintien du crédit d’impôt recherche, un outil important pour la recherche en France, notamment dans les domaines de la transition écologique, des nouvelles mobilités et des énergies renouvelables. Toutefois, afin de maintenir cet outil, il ...

Dans le même esprit que celui qui a été défendu précédemment par mon collègue Éric Alauzet, le présent amendement vise à étendre la TASCOM aux sites de vente à distance comme amazon. Ce n’est pas être contre le progrès, monsieur Carré.

Il s’agit simplement d’une mesure d’équité entre la vente directe et la vente à distance, dont le traitement différencié ne se justifie aucunement. Par ailleurs, l’argument du risque de délocalisation, qui est largement éculé et qu’on a entendu des milliers de fois dans cet hémicycle et ailleurs, le plus souvent à mauvais escient, n’a ici aucu...

Nous avions déjà présenté cet amendement, mais je me permets d’insister, car il répond à une recommandation de la Cour des comptes, qui a relevé que le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – pouvaient être obtenus sur une même base éligible. Je rappelle que cette assiette fiscale commune est de ...

Madame la rapporteure générale, vous me dites que cela ne concerne pas les mêmes salaires, mais je vous ai communiqué le montant de la masse salariale concernée ; de fait, il y a bien une masse salariale commune ouvrant droit à ces deux crédits d’impôt. Comme je vous l’ai dit, cela représente entre 400 et 560 millions d’euros et concerne parfoi...

Je répondrai que l’emplacement de l’entrepôt ne change rien en termes de kilomètres parcourus par tonne de marchandises.