Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
17 amendements trouvés
16/07/2012 — Amendement N° 182 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
Le III de l'article 265 C du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : La facture énergétique de la France pèse lourd dans sa balance commerciale et sur le pouvoir d'achat des ménages. Par ailleurs, la dépendance de la France au pétrole a des conséquences négatives sur le plan environnemental notamment en matière de rejets de gaz à effet...
16/07/2012 — Amendement N° 181 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
Le b) du 1° du I de l'article 270 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception ne s'applique pas aux routes du réseau national des massifs montagneux. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une disposition de l'article 270 du code des douanes qui prévoit l'exonération de l'écotaxe pour :...
13/07/2012 — Amendement N° 183 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a., après le mot : « essences », sont insérés les mots : « et gazoles » ; 2° Au b., le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « les carburants essence ou gazole utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques ». Exposé sommaire : L'avantage...
13/07/2012 — Amendement N° 180 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
Après la première occurrence du mot : « aéronefs », la fin du b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigée : « pour les vols à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé et des vols effectués sur le territoire français. » Exposé sommaire : Le kérosène utilisé par les avions est exonéré de la taxe intérieure de consomma...
04/12/2012 — Amendement N° 336 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coro...
I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants : « i) Pour les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles visés au b ter de l'article 279 du code général des impôts ; « j) Pour les c...
03/12/2012 — Amendement N° 314 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coron...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) le bois de chauffage ; « b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) les déchets de bois destinés au chauffage. ». 2° Le 3° bis de l'article ...
03/12/2012 — Amendement N° 121 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
L'article L. 541‑10‑2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2013, tout émetteur sur le marché ne respectant pas l'obligation prévue au prem...
03/12/2012 — Amendement N° 115 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « i) Pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés au h) de l'article 279 du code général des impôts, à l'exception des prestations de traitement mentionnés au tableau b) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes. » Exposé sommaire : Les collectivités ter...
03/12/2012 — Amendement N° 113 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « i) Pour les transports de voyageurs visés au bquater de l'article 279 du code général des impôts. » Exposé sommaire : A partir du 1er janvier 2012 le taux de TVA sur les transports de voyageurs a augmenté pour passer de 5,5 % à 7 %. Cette augmentation a déjà produit des effets négatifs sur les ...
03/12/2012 — Amendement N° 112 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « i) Pour les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement visés au b du 1° de l'article 279 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales sont directement ...
03/12/2012 — Sous-Amendement N° 108 à l'amendement N° 5 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
À l'alinéa 4, supprimer la référence : « au 1 de l'article 279‑0 bis, ». Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement propose d'augmenter une nouvelle fois la TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements pour la faire passer de 7 % à 10 %. La rénovation des logements est une activité ric...
02/12/2012 — Sous-Amendement N° 310 à l'amendement N° 5 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Retiré)
M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Corona...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Après le B de l’article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé :« B bis. – Les produits suivants :« a) le bois de chauffage ;« b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;« c) les déchets de bois destinés au chauffage. ».2° Le 3° bis
01/12/2012 — Amendement N° 138 au texte N° 403 - Article 26 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
I. – Après la référence : « I » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « entre 80 000 euros et 200 000 euros pour les demandes de renouvellement et entre 80 000 euros et 250 000 euros pour les autres demandes ; ». II. – En conséquence, après la référence : « I » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « entre 25 000 euros et 60 000 euros ; ...
30/11/2012 — Amendement N° 140 au texte N° 403 - Article 31 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « garantie » insérer les mots : « , notamment en termes de reconversion écologique du secteur automobile vers une mobilité sobre ». Exposé sommaire : Les difficultés du secteur automobile sont réelles, profondes et structurelles. Si l'octroi d'une garantie à ce secteur est nécessaire pour...
30/11/2012 — Amendement N° 107 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
I. – À l'alinéa 4, supprimer les références : « aux premier, avant-dernier et dernier alinéas de l'article 278sexies, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « C bis. -Aux premier, avant-dernier et dernier alinéas de l'article 278sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; III. – Compléte...
30/11/2012 — Sous-Amendement N° 106 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Non soutenu)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « modulé selon la taille de l'entreprise : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « - Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 8 % ; « - Pour les entreprises ayant de 11 à 249 salariés, il est fixé à 6 % ; «...
30/11/2012 — Amendement N° 100 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, ...
À l'alinéa 3, après le mot : « impôt », insérer les mots : « , ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'économies d'énergie, ». Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a...
