Projet de loi de finances pour 2017

Nous examinons ce soir en deuxième lecture le projet de loi de finances pour 2017, dernier budget d’un quinquennat qui s’est malheureusement bien éloigné des engagements que nous avions pris devant les Français en 2012. Tout au long de cette législature, vous aurez poursuivi une seule et même politique, la réduction des déficits et l’allègemen...

Cette politique, surtout, n’est pas la seule possible. Vous l’avez pourtant présentée ainsi, ouvrant la voie à toutes les surenchères à la droite de cet hémicycle, pour aller plus loin encore dans la réduction de la fiscalité des entreprises et dans les coupes dans les dépenses publiques. Alors, oui, vous aurez rétabli les comptes publics : c’...

N’est-il pas aussi de permettre à chacun de vivre de son travail, dans des conditions décentes et dans un environnement sain, d’accéder aux soins, à la culture, aux transports, aux services de proximité sans difficulté ? Or, derrière les chiffres désincarnés des 11,5 milliards de baisse de dotations aux collectivités locales pendant la législa...

Nous vous la proposons à nouveau dans ce budget au travers de nos amendements. Elle se fonde d’abord sur la relance écologique.

La relance écologique, je le dis chaque fois que je le peux, permettrait de créer 330 000 emplois à l’horizon 2030 et 825 000 à l’horizon 2050. La relance écologique, ce n’est pas une formule. C’est augmenter les budgets pour l’isolation des logements, donc celui de l’Agence nationale de l’habitat – l’ANHA. C’est relancer les projets de transp...

Nous avions adopté en première lecture l’augmentation de 0,2 % à 0,3 % du taux de la taxe sur les transactions financières, ainsi que l’élargissement de son assiette aux opérations intra-day. C’était un objectif commun et, il faut le dire, l’aboutissement d’une longue bataille que nous avions mené depuis le début de la législature. Nous étions ...

Je ne vois donc pas pourquoi on devrait renoncer à ce double objectif, qui est salutaire. On touche en quelque sorte un double dividende ; c’est une opération doublement bénéfique. La seule question qu’il convient de se poser aujourd’hui est celle de la faisabilité d’une application de la mesure au 1er janvier 2017. J’ai déposé un amendement t...

Je remercie également M. le secrétaire d’État pour la capacité d’ouverture et de dialogue que nous lui connaissons bien. Je plaide néanmoins pour un report de six mois, car j’ai entendu, dans la partie droite de cet hémicycle, une opposition franche et claire à la taxe sur les transactions financières, au motif qu’elle pénaliserait la compétit...

Si l’on poussait le raisonnement jusqu’au bout, on pourrait d’ailleurs refuser toute taxation de quelque activité économique que ce soit. Je comprends donc l’argument de la compétitivité, mais il me semble un peu trop systématiquement invoqué.

Si un changement de majorité doit intervenir dans notre hémicycle, je préfère nettement voir la taxe – avec un taux à 0,3 % et un élargissement aux opérations intra-day – mise en oeuvre au 1er juin 2017 : cela sécuriserait le dispositif et lui permettrait, de façon intelligente, de survivre aux différentes législatures. Il me semble donc import...

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation du taux de CICE de 6 % à 7 %. Sur la forme, cet article est un artifice, qui permet au Gouvernement de faire mine de respecter le pacte de stabilité et de croissance, alors que l’effet de le mesure n’interviendra qu’en 2018. Sur le fond, le comité de suivi du CICE pointe chaque année l’inefficacité...

Un mot tout d’abord sur le débat qui vient d’avoir lieu avec M. le secrétaire d’État : certes, nous redéposons les mêmes amendements mais le travail parlementaire et le Gouvernement nous donnent parfois raison. Ainsi, nous avons défendu plusieurs fois la transformation de la réduction d’impôt pour l’aide à domicile des retraités en crédit d’imp...

Ces deux amendements reprennent les premières propositions de la mission d’évaluation et de contrôle, que j’ai menée avec ma collègue Sophie Rohfritsch, relative aux programmes d’investissements d’avenir dans la transition écologique. L’amendement no 320 vise à ce que le Gouvernement justifie devant le Parlement les motifs et les incidences de...

Cet amendement vise à améliorer le barème bonus-malus pour l’achat d’un véhicule neuf en complétant les émissions à prendre en compte. Aujourd’hui, le bonus-malus est fondé sur les émissions de CO2 du véhicule ; nous proposons également de prendre en compte celles de NOx. Les conséquences de la motorisation diesel en matière de santé publique ...

Il s’agit de soutenir les filières du réemploi et de la réparation en appliquant un taux de TVA réduit à 5,5 % aux produits ayant transité par ces filières. En effet, dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, nous nous sommes engagés à réduire notre production de déchets. C’est plus que jamais nécessaire aujourd...

Cet amendement vise lui aussi à ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage à 5,5 %. Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût pour le consommateur, qui représente pour de nombreux ménages français une opportunité de réduire leur facture énergétique. Cultiver la forêt produit des aménités positives pour le climat : ce...

Le présent amendement vise à instaurer une TVA à taux réduit pour les collectivités territoriales mettant en place une tarification incitative des déchets ou une collecte sélective des biodéchets. Les biodéchets représentent plus du tiers du poids des ordures ménagères résiduelles d’un Français, mais ils sont encore jetés en mélange dans la po...

Le présent amendement vise à mettre en place une TVA à taux réduit pour les travaux d’adaptation du logement de personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Nous n’ignorons pas qu’il existe déjà des aides aux niveaux national et local. Toutefois, il faut observer que la directive européenne sur la TVA permet de réduire ce taux. E...

Le présent amendement vise à instaurer une TVA à taux réduit sur les services de transports de personnes urbains et réguliers. Nous avons déjà présenté cet amendement à de nombreuses reprises. Depuis le début de notre discussion, nous avons beaucoup parlé de TICPE et d’augmentation de la fiscalité sur les carburants. Or celle-ci, notamment la ...

Ce sujet de la déductibilité de la TVA sur le gazole pour les véhicules d’entreprise est connu, puisque nous avions soulevé le problème dès le début de la mandature. L’argument du temps d’adaptation nécessaire aux constructeurs doit aussi tenir compte du fait que ce sujet est en débat depuis longtemps. Pour annuler les effets nocifs de cette n...