Les interventions de Eva Sas sur ce dossier

154 amendements trouvés


12/10/2016 — Amendement N° CF343A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Sas

Après l'article 1011 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1011quater ainsi rédigé : « Art. 1011 quater. – I. – Il est institué une taxe à l'achat de véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 ...

12/10/2016 — Amendement N° CF340A au texte N° 4061 - Article 10 (Rejeté)
Mme Sas

I. – A l'alinéa 4, après l'année : « 2017 » ajouter les mots : « et pour les années 2018, 2019 et 2020 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par ...

12/10/2016 — Amendement N° CF363A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Sas

I. – Le VIII de l'article 1er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° le montant : « 30,50 € » est remplacé par le montant : « 39 € » ; 2° le montant : « 39 € » est remplacé par le montant : « 46 € » ; 3° le montant : « 47,50 € » est remplacé par le montant : ...

12/10/2016 — Amendement N° CF351A au texte N° 4061 - Article 6 (Tombe)
Mme Sas

I. – Supprimer les alinéas 7 à 12. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Pour l'année 2017, la démarche proposée de diminution de l'impôt des sociétés va dans le sens d'un soutien intelligent aux petites et moyennes entreprises en leur appliquant un taux d'IS de 28 %, ce qui est de nature à créer un début de progress...

12/10/2016 — Amendement N° CF345A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Sas

I. – Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation » II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 57...

12/10/2016 — Amendement N° CF359A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Sas

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter l'ambition d'un amendement précédent après l'article 11 visant à augmenter le taux de la TTF de 0,2 à 0,5%. En supprimant l'abrogation proposée à l'alinéa 76 de cet article, cet amendement propose d'augmenter les capacités d'intervention de l'Agence Française de développ...

12/10/2016 — Amendement N° CF344A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
Mme Sas

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : La réduction des capacités financières du Conservatoire du Littoral prévue par le projet de loi de finances vient mettre en péril les objectifs fixés par le Gouvernement au Conservatoire du littoral dans la nouvelle stratégie 2015‑2050 de l'établissement adoptée en juillet 2015 et dans le contrat d...

12/10/2016 — Amendement N° CF355A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Sas

Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, après le mot : « entre », le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,19 euros ». Exposé sommaire : Les poids lourds qui fonctionnent au gazole bénéficient aujourd'hui d'une importante réduction de leur consommation énergétique qui varie en fonction de la TIC...

12/10/2016 — Amendement N° CF352A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Sas

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « K. – Les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cette disposition. ». II. – La perte de recettes pour l'État résultan...

12/10/2016 — Amendement N° CF353A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Sas

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235terZD du code général des impôts, après la référence : « article L. 211-17 du même code », sont ajoutés les mots :« et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : L'article ...

12/10/2016 — Amendement N° CF349A au texte N° 4061 - Article 17 (Retiré)
Mme Sas

À l'alinéa 3, remplacer le montant : « 735 000 » par le montant : « 1 139 000 ». Exposé sommaire : Pour 2017, les dépenses opérationnelles de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) sont portées à 2,2 milliards d'euros. Or, pour être en mesure de remplir ses obligations, et comme l'a reconnu le gouverneme...

12/10/2016 — Amendement N° CF348A au texte N° 4061 - Article 17 (Rejeté)
Mme Sas

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis A la septième ligne, colonne C, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 61 000 » ; ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

10/10/2016 — Amendement N° CF356A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Sas

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/10/2016 — Amendement N° CF358A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Sas

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :