Transparence de la vie publique

L'article 11‑5 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils encourent également l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues par l'article 131‑26 du code pénal. ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des peines ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces listes sont rendues publiques par la Commission. ». Exposé sommaire : Afin de faire respecter le plafonnement des dons au parti politique et de permettre la transparence des principaux donateurs, cet amendement prévoit la publication par la Commission nationale des comptes de campagne et de...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Toutes les informations qu'elles contiennent sont réutilisables au sens de l'article 10 de la loin° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. ». Exposé somm...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : «  membre du cabinet d'un membre du Gouvernement, collaborateur du Président de la République,  ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux membres d'un cabinet ministériel et aux collaborateurs du Président de la République l'article 432‑13 du code pénal qui puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 ...

À l'alinéa 2, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , de collaborateur du Président de la République, de membre du cabinet d'un membre du Gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République, aux personnes qui seraient co...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : «  ou susceptibles de concerner l'un des membres de leur cabinet ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre à tout élu ou membre du gouvernement de saisir la Haute autorité pour une question d'ordre déontologique susceptible de concerner l'un des membres de leurs c...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 52‑15 du code électoral, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « La commission a obligation de transmettre le dossier au procureur de la République financier dans les sept jours après la détection de l'une des irrégularités suivantes : « 1° irrégularité de nature à contrevenir à l'article 1741 du c...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 52‑8 du code électoral, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions provenant de l'indemnité représentative de frais de mandat d'un parlementaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement ne vise p...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, la référence : « L.O. 130‑1 » est remplacée par les références : « L.O. 130, L.O. 132 et L.O. 135‑1 à L.O. 136‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1...

L'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complétée par un article 6 ainsi rédigé : « Art. 6. – Le montant ainsi que les modalités de la prise en charge des frais afférents à l'exercice du mandat parlementaire et à la rémunération de collaborateurs assistant les membre...

I. – Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, et avant le 31 janvier de chaque année, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur, qui rece...

I. – Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, et avant le 31 janvier de chaque année, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur, qui rece...

Substituer aux alinéas 44 à 50 l'alinéa suivant : « Les déclarations de situation patrimoniale, déposées par le député en application de l'article L.O. 135‑1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu'il a formulées et les appréciations de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique sont rendues publiques par la Haute Autorit...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « IV ter. – Après l'article L.O. 151‑1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 151‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 151‑1‑1. – La qualité de membre de la fonction publique de catégorie A est incompatible avec la réalisation d'un second mandat consécutif de député. » Exposé sommair...

L'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complétée par un article 6 ainsi rédigé : « Art. 6. – Le montant ainsi que les modalités de la prise en charge des frais afférents à l'exercice du mandat parlementaire et à la rémunération de collaborateurs assistant les membre...

L'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'exception des revenus mentionnés à l'article L. 382‑3 du code de la sécurité sociale, les revenus et indemnités tirés d'une activité professionnelle exercée concomitamm...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « La possession d'une part supérieure à 10 % du capital ou l'exercice d'une fonction de direction dans une entreprise de presse ou une entreprise de l'audiovisuel est incompatible avec le mandat de député. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre, à l'article L.O. 146‑1, le man...

À l'alinéa 13 après le mot : « exercice », insérer les mots : « du métier d'avocat, de consultant ou ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice de la profession d'avocat ou de consultant. L'alinéa 4 du présent article prévoit de rendre incompatible l'exercice d'une fonc...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « le mot : « principalement » est supprimé », les mots : « les mots : « l'activité consiste principalement » sont remplacés par les mots : « une part supérieure à 20 % du chiffre d'affaires de l'activité consiste ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un ajout supplémentaire à l'article L.O. 146 du ...

À l'alinéa 7, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après le mot : « surveillance, », sont insérés les mots : « de mandataire social, d'administrateur ou » et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un ajout supplémentaire au premier alinéa de l'article L.O. 146 du code électoral. Il est proposé que le mandat parlementaire ...