Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici donc en séance pour cette lecture définitive du projet de loi de finances rectificative 2012, qui comporte, outre des avancées en matière de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale, le dispositif qui instaure le crédit d'impôt compétitivité ...

Quant au financement de ce crédit d'impôt, nous serons spécialement attentifs au taux de TVA intermédiaire et à la répartition des secteurs entre taux intermédiaire et biens de première nécessité. Je me permets d'appeler à nouveau votre attention sur les secteurs des transports collectifs et de la rénovation thermique, moins souvent cités sur c...

Voilà en quelques mots ce que nous souhaitions redire sur ce pacte de compétitivité qui nous semble malheureusement être une occasion manquée. Nous espérons que les négociations sociales en cours, le comité permanent pour la fiscalité écologique et le travail que nous pourrons faire en commun permettront d'améliorer globalement cette réforme. (...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous l'avons salué dans nos précédentes interventions, et encore à l'instant par la voix d'Éric Alauzet, ce dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012 permet des avancées en matière de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales. C...

Je voudrais soutenir cet amendement qui me paraît effectivement de bon sens : il semble normal que le crédit d'impôt soit remboursé dès lors que les critères préalablement définis ne sont pas respectés. (L'amendement n° 160 n'est pas adopté.)

Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, le crédit compétitivité est à notre sens encore trop peu ciblé. Il devrait favoriser plus particulièrement les PME. Nous proposons de moduler le taux du crédit d'impôt en fonction de la taille des entreprises : il serait plus élevé pour les entreprises de moins de 250 salariés. Comme vous le savez l...

Monsieur le président, je vais vous faire plaisir en présentant en même temps les amendements nos 61 rectifié, 68, 66, 67 et 69. Comme je l'ai dit tout à l'heure dans le cadre de la discussion, l'augmentation de la TVA sur certains secteurs, comme le bois de chauffage, les transports collectifs, la rénovation énergétique, ou encore le logement...

Je voudrais juste réagir aux propos du rapporteur général qui disait qu'entre les secteurs que nous avons évoqués, les transports collectifs, la rénovation thermique, etc., dans lesquels nous souhaitons maintenir le taux de TVA à 7 %, nous devions choisir. Or, ce qui est important, c'est l'équilibre général de la réforme : il ne faut pas choisi...

Il a été défendu (Les amendements nos 5 et 66, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Il a également été défendu. (L'amendement n° 67, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement a été défendu. (L'amendement n° 69, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement concerne une contrepartie de la garantie de 7 milliards d'euros apportée à PSA-finances. Nous souhaiterions que PSA, en contrepartie de cette garantie, s'engage sur la reconversion du secteur automobile, notamment vers la « mobilité sobre », c'est-à-dire le transport collectif, ou vers des secteurs plus diversifiés comme l'éolien...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le texte que nous votons aujourd'hui aurait dû, à notre sens, faire l'objet de deux lois distinctes. En effet, il s'agit certes d'un projet de loi de finances rectificative, entérinant les modifications du budget 2012 rendues nécessaires par la réalité...

Nous sommes donc en désaccord profond avec le tournant qui est pris dans la politique économique de la France.

Nous voterons malgré tout ce projet de loi de finances rectificative, par esprit de responsabilité (Exclamations sur les bancs des groupes UMP, Rassemblement-UMP et UDI), car nous pensons que, dans la situation dramatique dans laquelle la France et l'Europe se trouvent, il ne serait pas compréhensible d'ajouter une crise gouvernementale à la cr...

Cet amendement vise à soutenir et à promouvoir l'éco-participation sur les DEEE, les déchets d'équipements électriques et électroniques. Nous proposons de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût des DEEE ménagers et l'obligation d'afficher de façon visible pour le client cette éco-contribution sur la facture. C'est ce qu'o...

Je le retire mais j'entends la proposition de travailler dans ce sens pour que le premier point au moins puisse être adopté. (L'amendement n° 121 est retiré.)

Sous prétexte de favoriser les produits phytopharmaceutiques censés être les moins nocifs, le présent article supprime les montants planchers de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques pour l'ensemble des produits, dont les plus dangereux pour les agriculteurs, les familles, les consommateurs et l'environnement. Cela va à l'encontre ...

J'appelle votre attention sur le fait que l'article supprime le plancher pour les produits les plus nocifs. Cela nous paraît anormal, car ce plancher est un moyen de combattre ces produits. Nous ne comprenons pas cette suppression. L'amendement est maintenu. (L'amendement n° 138 n'est pas adopté.) (L'article 26, amendé, est adopté.)

Il y a cinq ans, le Parlement a voté l'application de la TVA à taux réduit à 5,5 % pour le bois énergie, mais, lors de l'examen du PLFR pour 2012, Nicolas Sarkozy et son gouvernement sont revenus sur cette mesure importante en portant ce taux de TVA à 7 %. Aujourd'hui, il nous est proposé de l'augmenter une nouvelle fois, en le portant de 7 % à...