Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
61 amendements trouvés
13/10/2012 — Amendement N° 75A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Eckert, M. Alauzet, Mme Sas
I.– Au premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ». II.– À la première phrase du 3. de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt », so...
