Projet de loi de finances pour 2013

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance ». « 2° ter La dernière phrase du second alinéa est supprimée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte éventuelle de recettes pour l'Off...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « et L. 313‑7‑1, du 9° de l'article L. 313‑11 » sont remplacés par les mots : « , L. 313‑7‑1, L. 313‑11, L. 313‑14 et L. 313‑15, du 1° à 5° de l'article L. 313‑10 ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du V de l'article 235 ter ZD, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ». 2° Après l'article 235 ter ZD, il est inséré un article 235 ter ZD‑0A ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD‑0A. – Pour 50 %, la taxe sur les transactions financières constitue une contribution de solid...

Le 1°  du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, la première occurrence du mot : « utilisées » est remplacée par les mots : « et gazoles utilisés » ; 2° Au même a, le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ; 3° Au même a, les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots :...

I. – Au quatrième alinéa de l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, après la première occurrence de l'année : « 2012 », sont insérés les mots : « 38 % en 2013, 41 % en 2014 ». II. L'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1. Le a) du A du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A compter du 1er janvier 2006, une taxe de l'aviation civile au profit du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du budget général de l'Etat est due par les entreprises de transport a...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la fin du IV de l'article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 54 millions d'euros ». « II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB , le montant : «...

Au premier alinéa du I de l'article 234 du code général des impôts, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 25 ». Exposé sommaire : Lors du PLF2012, une taxe sur loyers élevés des logements de petite surface, dont l'objectif est de confisquer les sur-rendements des loyers considérés comme abusifs, c'est-à-dire dépassant un loyer par...

L'article 234 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du  I, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 25 ». 2° Les deuxième à sixième alinéas du III sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « a) 25 % si l'écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel ...

Le III de l'article 265 C du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : La facture énergétique de la France pèse lourd dans sa balance commerciale et sur le pouvoir d'achat des ménages. Par ailleurs, la dépendance de la France au pétrole a des conséquences négatives sur le plan environnemental notamment en matière de rejets de gaz à eff...

À la quarante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 42,84 » est remplacé par le nombre : « 48,20 ». Exposé sommaire : En France, le diesel bénéficie d'un avantage fiscal de 30 % sur l'essence. Ce différentiel n'est nullement justifié en raison des impacts très négatifs du d...

Le code des douanes est ainsi modifié : I. – L'article 266 sexies  est ainsi modifié : 1. Après le 2. du  I., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2 bis. Tous les metteurs sur le marché de produits de grande consommation générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur comme indiqué à l'ar...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « et inférieure ou égale à 500 000 € ; » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 55 % pour la fraction supérieure à 500 000 €. » ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont sensibles à la volonté du g...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1 310 000 € », le nombre : « 800 000 € ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs de l'article 9 du projet de loi de finances initial pour 2013 indique que son objectif est de revenir sur l'allègement de la fiscalité, pesant sur les contribuables disposant des patrimoines les plus élevés, déc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les véhicules ne satisfaisant pas à la norme Euro 6 en matière d'émissions de particules fines ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres. ». Exposé sommaire : L'article 12 du Projet de Loi de ...

Au sixième alinéa de l'article 265 septieset au troisième alinéa de l'article 265 octiesdu code des douanes, le nombre: « 39,19 » est remplacé par le nombre: « 41,69 ». Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2007, les conseils régionaux et l'Assemblée de Corse ont la possibilité de rehausser annuellement la fraction de tarif de TICPE qui leu...

I – Après la première phrase du 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « ll est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant comme tiers-financeur ». II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'É...

I. – Le b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l'exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330‑7 du code de l'aviation civile. » II. – Le I s'applique selon le calendrier suiv...

À l'alinéa 3, rédiger ainsi les quatrième à septième lignes du tableau : Taux ≤ 125 0 125 < taux ≤ 135 100 135 < taux ≤ 145 400 145 < taux ≤ 150 800 Exposé sommaire : Le bonus-malus écologique sur les véhicules particuliers neufs a eu le mérite de renouveler le parc automobile français avec des véhicules neufs moins émetteurs de CO...