Projet de loi de finances pour 2013

I. – Le 1 du I de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase dub, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « d'activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif règlementé de rachat de la production, ». 2° Le 0 b bis est complété par une phrase ainsi rédi...

I. – Led du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « d'activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif règlementé de rachat de la production, ». 2° Le second alinéa est comp...

I. – La première phrase du premier alinéa du II de l'article 199 terdecies‑0‑A du code général des impôts est complétée par les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2014 pour les entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail. » . II. – Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013. III. - La pe...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undeciesdu code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte éventuelle de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Alors que, pour d'évidentes raisons de choix budgétaires très contraints, le Gouvernement vient de nommer une commission chargée de redéfinir les priorités du SNIT (schéma national des infrastructures de transport), personne ne comprendrait que le projet d'aéroport deNotre-Dame desLan...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le président de la République a fait de l'éducation une priorité pour la nation. Le ministre de l'éducation est en charge de l'application de cette priorité. 114 000 jeunes Français sont scolarisés dans notre réseau d'enseignement à l'étranger. La Fra...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La présence de la France dans le monde ne dépend pas uniquement du poids économique et des relations commerciales de notre pays. Notre influence culturelle, grâce à un réseau performant et dense, participe au rayonnement français. Dans cet esprit, la...

L'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aides sont accordées sous réserve qu'il soit démontré que les travaux visés ne pourraient pas être évités en réalisant une opération alternative de maîtrise de la demande d'énergie à c...

APRÈS L'ARTICLE 66, INSERER L'ARTICLE SUIVANT:

1. L'article 1635 bis Q. du code général des impôts est supprimé.

1. 1) En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

I. – L'article L. 211‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « B bis. Après le montant :« 340 € », la fin du D est supprimée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une ta...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les personnes mentionnées au premier alinéa ainsi que leurs acheteurs font apparaître sur les factures de vente de tout élément d'ameublement e...

Le IV de l'article 244 quater B du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « IV. – Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer l'exonération fiscale accordée aux agro carburants. La production d'agro carburants présente en effet un bilan énergétique, écologique, et économique désastreux. Selon un rapport de l'Inspection Générale des Finances d'aout 2011,...