Projet de loi de finances rectificative pour 2014

I. Après l'article L.541-10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10 bis ainsi rédigé :
 A partir du 1er janvier 2014, les metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur sont soumis à la taxe générale ...

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 134 000 € » ; « 2° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 150 000 € » est remplacé par les mots : « 134 000 et inférieure ou égale à 200 000 € ; » ; « 3° Après le de...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. - Les produits biologiques vendus en restauration hors foyer. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

A la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, substituer aux mots : « à travers notamment des efforts » les mots : « si ces entreprises augmentent leurs dépenses ». Exposé sommaire : Le CICE a été mis en place afin d'inciter les entreprises à investir dans l'avenir et à créer de l'emploi. Les premiers élém...

L'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est majoré de 2 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose demoduler le taux de l'IS en fonction de la destination des profits. En effet, il est ...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ». Exposé sommaire : Les plafonds du taux du Versement...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts est inséré l'alinéa suivant : « VI- Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, en l'absence de celui-ci, peuvent signaler à l'administration fiscale le non-respect des objectifs et conditions d'utilisation du crédit d'impôt définis au présent article ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 4 de l'article Article 244 quater C du Code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis.- Le taux du crédit d'impôt est réduit de moitié lorsque les dividendes versés par l'entreprise aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : L'objectif de tout crédit d'impôt...

Après la troisième phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée : «Le crédit d'impôt doit être intégralement reversé dans les comptes de l'entreprise concernée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'assurer que l'utilisation du CICE est bien au service de l'entreprise, i...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :