Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Après l’article premier, insérer l’article suivant : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. Le I de l’article L136-8 est remplacé par les mots suivants : « I. Les contributions sociales sont calculées d'après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux articles L.193, L.194 et L.195 du code général de...

Compléter ainsi l'alinéa 12 : « pour les contrats dont la durée est conforme au premier alinéa de l'article L. 1221‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Alors que le code du travail dispose que « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail », on constate ces dernières un recours ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le gel de l'allocation de logement familiale et des pensions de retraites supérieures à 1 200 euros. La revalorisation des retraite avait déjà été reportée d'avril à octobre (hors ASPA) lors de la réforme des retraites. Ce dispositif reviendrait donc à repousser de 18 mois la revalo...

I. - Le I de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I. - Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑1, L. 136‑2, L. 136‑6, L. 136‑7 et L. 136‑7‑1 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu brut annuel le taux de : « - 0 % pour la fraction inférieure ou égale à 4 907...

I.-  Supprimer l'alinéa 3. II.-  En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Lors de l'examen de la réforme des retraites, les députés écologistes s'étaient inquiétés des conséquences du report de six mois de la revalorisation des pensions. La mesure d'économie supplémentaire proposée par le Gouvernement conduirait à un g...

Compléter ainsi l'alinéa 12 : « pour les contrats dont la durée de travail est égale à la durée définie à l'article L. 3121‑10 du code du travail. » Exposé sommaire : D'après l'INSEE, plus de la moitié des faibles rémunérations annuelles sont liées au temps partiel. Le salaire annuel médian pour les salariés occupés à temps partiel s'établit...

I. -À l'alinéa 12, après les mots : « code de l'action sociale et des familles », supprimer : « ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Selon INRS, les principales branches d...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'allocation de logement familiale est une prestation destinée à des ménages modestes. Cet amendement est un amendement de repli pour préserver l'ALF des gels de prestations souhaités par le Gouvernement.

I. - Le I de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I.- Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑1, L. 136‑2, L. 136‑6, L. 136‑7 et L. 136‑7‑1 est fixé à : « - 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 907 euros, « - 3,8 % pour les revenus bruts annuels compris entre 4 907 et ...

Compléter ainsi l'alinéa 12: "pour les contrats dont la durée est conforme au premier alinéa de l'article L. 1221-2 du code du travail." Exposé sommaire : Alors que le code du travail dispose que "Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail", on constate ces dernières un recours accru...

Compléter ainsi l'alinéa 12: "pour les contrats dont la durée de travail est égale à la durée définie à l'article L. 3121-10 du code du travail." Exposé sommaire : D'après l'INSEE, plus de la moitié des faibles rémunérations annuelles sont liées au temps partiel. Le salaire annuel médian pour les salariés occupés à temps partiel s’établit à ...

I- Le I de l’article L136-8 du Code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I. Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L136-1, L136-2, L136-6, L136-7 et L136-7-1 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu brut annuel le taux de : 0 % pour la fraction inférieure ou égale à 4 907 euros, 3,8 % pour ...