Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 16)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au ...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,85 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,91 % ». Exposé sommaire : La Région Ile-de-France et le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) ont décidé de mettre...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère incitatif de la taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale en portant le taux de la taxe de 20 à 30 %.

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « 21 janvier » les mots : « 28 février ». II. – En conséquence procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser la date limite de prise de délibération pour l'application des dispositions favorisant la libération du foncier constructible et la...

I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon les dispositions du présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'art...