Modernisation du système de santé
(Article 12)

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par deux articles L. 1141-5 et L. 1141-6 ainsi rédigés : « Art. L. 1141‑5. – La convention nationale mentionnée à l'article L. 1141‑2 détermine les modalités et les délais au-delà desquels les...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque l'évaluation établie par le directeur général de l'agence régionale de santé et prévue à l'article L. 1434‑8 fait apparaître que les besoins d'accès aux médecins généralistes pour la population ne sont pas satisfaits, le ministre chargé de la santé prend les mesures nécessaires en vue d'as...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où l'évaluation établie par le directeur général de l'agence régionale de santé et prévue à l'article L. 1434‑8 fait apparaître que les besoins d'accès aux médecins généralistes pour la population ne sont pas satisfaits, le ministre chargé de la santé prend les mesures nécessaires en v...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire » les mots : « les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité s...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : «  résiliation » le mot : «  non-prorogation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir une rupture abusive du contrat locatif entre les établissements de santé concernés et les locataires ...

À la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots: « critères mentionnés » les mots: « conditions de ressources annuelles mentionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les anciens agents des établissements de santé concernés, qui du fait de la pénibilité de leur carrière ont pu bénéficier d'une retraite anticipée, ...

À la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « qui répond aux critères mentionnés au III de l'article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, titulaire d'un contrat de location à la date de publication de la présente loi »...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le II de l'article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Lorsque le bailleur est l'établissement public de santé dénommé « Assistance publique-...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « régionale » le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : La spécificité dans l'offre de soins s'apprécie au niveau du territoire de santé et non celui de la région.

Rédiger ainsi l'alinéa 52 : « Art. L. 3221‑4‑1 A. – L'établissement peut conclure avec une association de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation, une convention pour la mise en œuvre d'une démarche thérapeutique qu'elle définit. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification : la démarche thérapeutique que...

À la première phrase de l'alinéa 36, après le mot : « avis », insérer les mots : « des conseils locaux de santé ou ». Exposé sommaire : Les conseils locaux de santé disposant de commission santé mentale doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositions que les conseils locaux de santé mentale de la HAS ou même de contre-expertise.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La mise en œuvre de ce projet peut faire l'objet d'un accord avec l'agence régionale de santé qui détermine les modalités de son financement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l'ARS d'inciter à la mise en œuvre de projets de santé et, le cas échéant, de participer à le...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Il prend également en compte l'offre et les besoins existants dans l'État limitrophe. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de préserver l'esprit du texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. La seule mention de l'organisation de la coopération transfrontalière avec les autorités d...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire » les mots : « les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance régies par le...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la résiliation » les mots : « la non prorogation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir une rupture abusive du contrat locatif entre les établissements de santé concernés et les locataires en titre. Le locataire...

À l'alinéa 20, les mots : « l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire » sont remplacés par les mots : « les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance ». Exposé sommaire : Le 20ème alinéa du présent article a pour objet d'instaurer une consultation de différents acteurs, dont les compl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I A. - Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d'avance de frais pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, s'effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : « 1° À compter du 1er juillet 2016,...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « I. – Après l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑6‑1. – Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papie...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires » les mots : « les mutuelles, les institutions de prévoyance, les sociétés d'assurance ». Exposé sommaire : Le 14ème alinéa du présent article précise que le devis normalisé prévu au premier alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 du c...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Un décret fixe les conditions d'application du présent article ». Exposé sommaire : Le 14ème alinéa du présent article précise que le devis normalisé prévu au premier alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 du code de la santé publique est défini par un accord conclu entre différents acteurs, do...