Dialogue social et emploi
(Article 7)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux employeurs de renouveler deux fois les CDD et les contrats de mission. Suite aux annonces du gouvernement sur les TPE-PME, un amendement a été voté en commission pour autoriser les entreprises à renouveler deux fois les CDD au lieu d'une actue...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : La 1ère lecture à l'assemblée nationale a ajouté la recherche du consentement du salarié sur les propositions que le médecin adresse à l'employeur. C'est une notion difficile à établir et qui suggère de faire valider par le salarié les propositions du médecin du travail, sans nier...

Supprimer les deux derniers alinéas de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité sont déjà couverts par des mesures spécifiques de surveillance. Il convient de ne pas retenir la notion trop vague de tiers ou de collègues introduite en première lecture ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La 1ère lecture à l'assemblée nationale a ajouté à la mission du médecin du travail telle que définit à l'article L 4622‑2 : « Assurer la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité », un élément particulièrement flou, la prévention des attei...

Après le mot : « document », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 : « mentionne les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l'ensemble du régime d'assurance chômage et précise les objectifs de la négociation afin que celle-ci se conforme à cette trajectoire. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi est p...

Rétablir l'alinéa 117 dans la rédaction suivante : « Xbis. – Le premier alinéa de l'article L. 2325‑38 du code du travail est complété par les mots : « et en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au comité d'entreprise, dans les entreprises de plus de 300 salariés,...

Après l'alinéa 116, insérer les six alinéas suivants : « Xter. – Au paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 7 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, avant l'article L. 2325‑38, il est inséré un article L. 2325‑37‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2325‑37‑1. – Le comité d'entreprise peut recourir à un...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les deux alinéas suivants : « Art. L. 3142-8. – La rémunération du salarié bénéficiaire du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est maintenue lorsque l'organisation syndicale à laquelle appartient le salarié se porte garant de la prise en charge du salaire et des charges afférentes pen...

Après l'alinéa 75, insérer les dix alinéas suivants : « V bis. – L'article L. 1233‑24‑1 du même code est complété par les quatre alinéas suivants : « II. – Chaque année, l'employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur : « 1° Les salaires effectifs ; « 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment...

L'article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les caisses d'allocations familiales et la direction générale des finances publiques veillent à mener conjointement une campagne dématérialisée d'information auprès des bénéficiaires actuels du revenu de solidarité active activité et de la prime pour l'emploi. » Exposé sommaire : Conformém...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 844‑4‑1. – La prime d'activité est incessible et insaisissable. » Exposé sommaire : Alors que l'article L. 262‑48 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'incessibilité et l'insaisissabilité du revenu de solidarité active, « socle » comme « activité », tel n'est pas le cas ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « formation », insérer les mots : « et la qualification ». Exposé sommaire : Dans le contexte du plan de refondation de l'AFPA, engagé depuis 2012, le présent article vise à clarifier, dans le code du travail, la définition du rôle de l'AFPA dans le service public de ...

Le 2° de l'article 1er de la loi n° 2014‑1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes est complété par les mots : « , ces modalités de répartition devant assurer la présence de femmes et d'hommes à parité dans toutes les sections et dans tous les collèges et conseils. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À l'Assemblée nationale, il est créé une instance représentative des collaborateurs parlementaires, ainsi que de leurs employeurs.Des élections de mesure de la représentativité syndicale et patronale sont organisées à chaque début de législature parlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 2135‑7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les éventuelles indemnités de fonction payées par l'organisation syndicale sont assimilées à des salaires. Les cotisations et charges afférentes sont acquittées par l'organ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Amendement corollaire à celui supprimant l'article 8. Même si l'article 8 était maintenu, il serait souhaitable de permettre un accord collectif sur des regroupements d'institutions représentatives du personnel à partir de 50 salariés.

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « VIbis. – Au premier alinéa des articles L. 2314‑16 et L. 2324‑15, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Les conditions d'ancienneté requises pour être éligible aux élections professionnelles ne permettent pas aux salariés les plus précaires et en par...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il convient de maintenir l'obligation de créer une commission dédiée à l'égalité professionnelle à partir de 200 salariés.