Droit des étrangers
(Article 5)

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « tel qu'apprécié et attesté par l'établissement de formation ; ». Exposé sommaire : Les étudiants étrangers sont actuellement soumis, pour le renouvellement de leur titre de séjour, à une obligation de résultats dans leurs études que la loi ne définit pas clairement. Or, le manque de compétence des préfe...

Après l'alinéa 25 insérer l'alinéa suivant : 4° Au premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés ». Exposé sommaire : Le délai de recours de quarante-huit heures contre les mesures d'assignation à résidence prononcées pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable, doit être p...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « non renouvelable », les mots : « renouvelable une fois ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour permet à un étudiant étrangers titulaire d'un diplôme au moins équivalent à un master d'effectuer des premières expériences professionnelles. Cependant cette autorisation ne durant qu'un an...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La stabilité du séjour est une condition importante pour favoriser l'intégration d'une personne étrangère dans la société d'accueil ; il est dès lors contre-productif de conditionner la délivrance de la carte de résident à une intégration préalable. L'exigence de maîtrise de la langue doit être modérée ...