Droit des étrangers
(Article 5)

Au premier alinéa de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «  peut être accordée » sont remplacés par les mots : «  est délivrée de plein droit » . Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de sécuriser l'accès à une carte de résident pour les conjoints et enfants de français qu...

L'article L311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5°. Soit une carte de séjour « vie privée et familiale », dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de séjour «  vie privée et familiale » est valab...

Au premier alinéa de l'article L.314-8 du même code, les mots : « de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L.313-6, L.313-8 et L.313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L.313-10, aux articles L.313-11 et L.313-11-1, L.313-14 et L.314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L.314-11 et aux articles L.314-12 et L.315-1 peut ob...

Le troisième alinéa de l'article L. 552‑7 du même code est ainsi rédigé : « Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552‑1 et L. 552‑2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, l'ordonnance de prolongation court à compter de l'expiration du délai de vingt jours mentionné au premier alinéa du présent articl...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1°) A l'alinéa 2 de l'article L 313-12, les mots « peut en accorder » sont remplacés  par les mots «  en accorde » 2°) A l'alinéa 4 de l'article L 431-2, les mots « peut en accorder » sont remplacés  par les mots «  en accorde » Exposé sommaire : Cet amen...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Un demandeur de protection au titre de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, même débouté par l'Ofpra puis, le cas échéant, par la Cour nationale du droit d'asile, doit pouvoir faire valoir ses arguments tendant à la reconnaissance d'un droit de séjour en France sur un autre fondement a...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et assorti d'une rémunération supérieur à un seuil déterminé par décret ». Exposé sommaire : Pour pouvoir passer du statut étudiant à celui de salarié, l'étudiant doit pouvoir justifier de plusieurs critères afin d'obtenir son changement de statut : parmi lesquelles justifier d'une promesse d'embauche pou...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Art. L. 313‑17. - I. - À l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 313‑7, au terme...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle ne soit permise qu'après un an de présence sur le te...

Au premier alinéa de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « à l'un des parents étranger », sont insérés les mots : « ou l'un des titulaires étranger de l'autorité parentale ». Exposé sommaire : Exposé des motifs Seul un parent est actuellement éligible à l'APS (pour rester a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi vise à la consolidation des droits des étrangers en France et à la sécurisation de leur parcours migratoire, son article 8 prévoit d'instaurer un contrôle à tout moment des conditions de séjour, pouvant conduire au retrait du titre sur un simple défaut de déferrement au contr...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi prévoit qu'un étranger qui demanderait le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement d'un autre motif que celui pour lequel il l'avait obtenue ne bénéficiera que d'une carte de séjour temporaire. Ceci va à l'encontre de la logique de progr...

L'article L.314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° A l'étranger qui réside régulièrement en France depuis au moins cinq ans. » Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, l'accès à la carte de résident fait partie du parcours d'immigration progressif et cohéren...

Après le premier alinéa de l'article L. 314-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve du respect des dispositions du présent chapitre, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit après deux renouvellements de la carte de résident ou de la carte ...

A l'alinéa 13 : Après les mots « sous réserve du caractère réel et sérieux des études », insérer les mots : « attesté par l'établissement de formation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger l'établissement de formation qui accueille l'étudiant étranger d'attester du caractère réel et sérieux des études poursuivies. Il s'agit d'...

A l'alinéa 3 : Après les mots « en relation avec sa formation », insérer les mots « ou s'inscrivant dans son projet professionnel ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour permet aux étudiants étrangers diplômés de bénéficier d'une période d'insertion professionnelle. Le présent projet de loi conditionne cette autorisation pr...

L'article L. 311‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » 2° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les phrases suivantes : « Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'u...

Au deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du même code, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « familiales ou ». Exposé sommaire : Dans le CESEDA, il existe des dispositions permettant la délivrance et le renouvellement de cartes de séjour pour les conjoints victimes de violences conjugales, les bénéficiaires d'une ordonnanc...

L'article L. 316‑3 du même code, est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en ver...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « tel qu'apprécié et attesté par l'établissement de formation ; ». Exposé sommaire : Les étudiants étrangers sont soumis, pour le renouvellement de leur titre de séjour, à une obligation de résultats que la loi ne définit pas clairement. De ce fait, le manque de proximité des préfectures avec la réalité p...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le 2° est ainsi rédigé : « 2° À l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311‑3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; » Exposé so...