Droit des étrangers
(Article 25)

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 312‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313‑11 » sont remplacés par les mots : « retirer, de refuser de délivrer ou de renouvel...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations » les mots : « ou fait obstacle aux contrôles ». Exposé sommaire : Le fait de faire obstacle aux contrôles permet des appréciations pouvant être teintées de subjectivité. Il s'agit de sources d'un contentieux chro...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , fait obstacle aux contrôles ». Exposé sommaire : Le fait de faire obstacle aux contrôles permet des appréciations pouvant être teintées de subjectivité. Il s'agit de sources d'un contentieux chronophage, coûteux et inutile qu'il ne faut pas prendre le risque de laisser naître.

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, ». Exposé sommaire : Le projet de loi sur l'immigration prévoit la délivrance de cartes de séjour pluriannuelles de deux ans pour les personnes conjointes de Français (article L. 313‑11‑4°). Il ne mentionne pas pour autan...

Après l'alinéa, 9, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 311‑2 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit une carte de séjour « vie privée et familiale », dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de séjour « vie privée et familiale » e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'intégration républicaine dans la société française est réputée acquise lorsque l'intéressé réside depuis au moins cinq ans sous couvert d'un titre de séjour autre que ceux mentionnés aux articles L. 311‑10, L. 313‑7, L. 313‑7‑1, au 2° de l'ar...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :  « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑11, sous réserve qu'ils...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : 4° Après le 10° de l'article L. 314‑11, sont insérés des 11° à 13° ainsi rédigés : « 11° Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311‑3, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 611‑12. – En cas de suspicion de fraude, l'administration compétente peut demander au juge des libertés et de la détention d'autoriser la communication par les administrations, les organismes de sécurité sociale, les organismes consulaires, les banques ou établissements financiers, les entreprises de transp...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « indéterminée », insérer les mots : « ou d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée égale ou supérieure à douze mois » Exposé sommaire : Un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » se trouvant en situation de chômage involontaire après...

À l'alinéa 6, après le mot : « d'office », insérer les mots : « avant l'expiration du délai d'un jour franc courant de sa notification, ni ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir l'effectivité du recours référé-liberté qui est prévu. A défaut, la notification de la décision d'éloignement pourrait être immédiatement exécutée sans possibi...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 312‑2 du même code, les mots : « refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313‑11 » sont remplacés par les mots : « retirer, de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313‑11 ou u...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « étranger », insérer les mots : « , à l'exception du conjoint de Français, ». Exposé sommaire : L'obligation de production d'un visa long séjour prive une part importante des conjoints de Français de l'accès au séjour. Il en résulte des atteintes graves et répétées à la vie privée et fam...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2°bis, il est inséré un 2°ter ainsi rédigé : « 2° ter À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudi...

Après la troisième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L'avis est conforme lorsqu'il conclut à l'impossible éloignement de l'étranger à raison de son état de santé. » Exposé sommaire : S'il revient aux services du ministère de l'Intérieur d'apprécier les conditions administratives (résidence habituelle, menace à l'ordre publ...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le second alinéa de l'article L. 513‑3 est ainsi rédigé : « Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512‑3, s'il est présenté en même temps que le recours formé contre l'arr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les « lieux d'hébergement » dédiés aux personnes déboutées de leur demande d'asile et assignées à résidence le temps de leur éloignement du territoire. Loin de clarifier le statut de ces lieux, l'article 22 quater crée bien au contraire une confusion entre les centres d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 14 bis, introduit par la commission des lois du Sénat, qui prévoit qu'un étranger devra présenter une attestation d'hébergement validée par le maire pour éviter un placement en centre de rétention administratif et être assigné à résidence. Cette nouvelle condi...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « à durée déterminée », insérer les mots : « d'une durée inférieure à douze mois ». Exposé sommaire : Un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » se trouvant en situation de chômage involontaire après avoir été bénéficiaire d'un contrat de travail ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, ». Exposé sommaire : Le retrait d'un titre de séjour est une mesure lourde de conséquences. Le simple fait de ne pas déférer à une convocation peut s'expliquer par une absence parfaitement licite du territoire Français, voire de son domicile. ...