Les interventions de Fanny Dombre Coste sur ce dossier
27 amendements trouvés
09/07/2014 — Amendement N° CE12 au texte N° 1994 - Article 14 (Adopté)
Mme Dombre Coste
A l'alinéa 4, après la référence : « article L. 633‑1 » insérer les mots : « à l'exception de ceux destinés aux étudiants ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 14 est d'élargir le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux aux logements-foyers pour personnes âgées (renommées résidences autonomie), aux foyers de travaill...
09/07/2014 — Amendement N° CE10 au texte N° 1994 - Article 15 (Adopté)
Mme Dombre Coste
Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'alinéa 19 de l'article 15 supprime la dérogation relative à la condition d'activité exclusive dont bénéficient aujourd'hui les résidences services pour leur agrément au titre des services à la personne. Or, dans l'organisation de certaines résidences services, l'exploitant (qui n'est pas le syndic) e...
09/07/2014 — Sous-Amendement N° CE14 à l'amendement N° CE4 au texte N° 1994 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Dombre Coste
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. Après le quatrième alinéa de l'article L. 442‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - des services non individualisables rendus en application de l'article L. 442‑13. » Exposé sommaire : Pour permettre aux organismes HLM de met...
09/07/2014 — Amendement N° CE11 au texte N° 1994 - Article 14 (Adopté)
Mme Dombre Coste
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou par les gestionnaires, dans le cas des logements-foyers » ; « 1°B La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots :« ou les gestionnaires » ; » Exposé sommaire : L'article 14 élargit le répertoir...
09/07/2014 — Sous-Amendement N° CE13 à l'amendement N° CE4 au texte N° 1994 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Dombre Coste
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « Le chapitre II du Titre IV du Livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 442‑13 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Il convient d'inscrire cet article au sein du code de la construction et de l'habitation, dans le titre relatif au rapport des organismes ...
09/07/2014 — Amendement N° CE6 au texte N° 1994 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Dombre Coste
L'article L. 365‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent bénéficier de cet agrément les organismes mettant en relation des personnes âgées et des jeunes en vue d'un hébergement. La délivrance de l'agrément est alors soumise au respect d'un cahier des charges précisant les obligations ...
09/07/2014 — Amendement N° CE7 au texte N° 1994 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Dombre Coste
Le septième alinéa de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « en particulier aux locataires les plus âgés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que, dans les prochaines conventions d'utilité sociale (CUS) qui seront conclues entre les organismes HLM et l'État, un volet spécifique ...
