Adaptation de la société au vieillissement
(Article 2 et rapport annexé)
Les amendements de Fanny Dombre Coste
Les interventions de Fanny Dombre Coste sur ce dossier
24 amendements trouvés
09/07/2014 — Amendement N° CE12 au texte N° 1994 - Article 14 (Adopté)
Mme Dombre Coste
A l'alinéa 4, après la référence : « article L. 633‑1 » insérer les mots : « à l'exception de ceux destinés aux étudiants ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 14 est d'élargir le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux aux logements-foyers pour personnes âgées (renommées résidences autonomie), aux foyers de travaill...
09/07/2014 — Sous-Amendement N° CE14 à l'amendement N° CE4 au texte N° 1994 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Dombre Coste
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. Après le quatrième alinéa de l'article L. 442‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - des services non individualisables rendus en application de l'article L. 442‑13. » Exposé sommaire : Pour permettre aux organismes HLM de met...
09/07/2014 — Sous-Amendement N° CE13 à l'amendement N° CE4 au texte N° 1994 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Dombre Coste
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « Le chapitre II du Titre IV du Livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 442‑13 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Il convient d'inscrire cet article au sein du code de la construction et de l'habitation, dans le titre relatif au rapport des organismes ...
09/07/2014 — Amendement N° CE6 au texte N° 1994 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Dombre Coste
L'article L. 365‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent bénéficier de cet agrément les organismes mettant en relation des personnes âgées et des jeunes en vue d'un hébergement. La délivrance de l'agrément est alors soumise au respect d'un cahier des charges précisant les obligations ...
