Adaptation de la société au vieillissement
(Après l'article 15)
Les amendements de Fanny Dombre Coste
Les interventions de Fanny Dombre Coste sur ce dossier
24 amendements trouvés
09/07/2014 — Amendement N° CE12 au texte N° 1994 - Article 14 (Adopté)
Mme Dombre Coste
A l'alinéa 4, après la référence : « article L. 633‑1 » insérer les mots : « à l'exception de ceux destinés aux étudiants ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 14 est d'élargir le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux aux logements-foyers pour personnes âgées (renommées résidences autonomie), aux foyers de travaill...
09/07/2014 — Sous-Amendement N° CE14 à l'amendement N° CE4 au texte N° 1994 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Dombre Coste
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. Après le quatrième alinéa de l'article L. 442‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - des services non individualisables rendus en application de l'article L. 442‑13. » Exposé sommaire : Pour permettre aux organismes HLM de met...
09/07/2014 — Amendement N° CE11 au texte N° 1994 - Article 14 (Adopté)
Mme Dombre Coste
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou par les gestionnaires, dans le cas des logements-foyers » ; « 1°B La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots :« ou les gestionnaires » ; » Exposé sommaire : L'article 14 élargit le répertoir...
09/07/2014 — Amendement N° CE6 au texte N° 1994 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Dombre Coste
L'article L. 365‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent bénéficier de cet agrément les organismes mettant en relation des personnes âgées et des jeunes en vue d'un hébergement. La délivrance de l'agrément est alors soumise au respect d'un cahier des charges précisant les obligations ...
