Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
(Présentation)

Au titre de la proposition, supprimer les mots : « présidentielle, législative ou sénatoriale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : dès lors que la proposition de loi organique procède aux coordinations nécessaires à l'application du dispositif outre-mer, son titre doit être actualisé en conséquence.

Substituer aux alinéas 2 à 9 les huit alinéas suivants : « « Art. L.O. 127‑1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de l'une des infractions suivantes : « « 1° Les infractions de nature criminelle ; « « 2° Les délits prévus aux articles 222‑27 à 222‑31, 222‑33, et...

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée : « 1° Le I de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le Conseil constitutionnel s'assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes présentées ne comp...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles 1er et 2 biss'appliquent à compter, suivant la promulgation de la présente loi : « 1° s'agissant des députés, du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale ; « 2° s'agissant des sénateurs, du premier renouvellement de la série à laquelle appartient le sénateur concerné ; « 3° s'ag...

I. – Le 1° du I des articles L.O. 489, L.O. 516 et L.O. 544 du code électoral est ainsi rétabli : « 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de l'une des infractions mentionnées à l'article L.O. 127-1 ; ». II. – Le 1° du I de l'article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouv...