Modernisation du système de santé
(Article 5)

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « pratiquer », insérer les mots : « , pour les professionnels qui le souhaitent, ». II. – À l'alinéa 3, après le mot : « ville », insérer les mots : « qui le souhaitent ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « payant », ...

Après le troisième alinéa de l'article L. 1432‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il rend compte chaque année au ministre en charge de la santé des restructurations de l'offre hospitalière telles que visées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1434‑3, de leurs conséquences en termes d'évolution du nombre de l...

Chaque année, l'Agence régionale de santé présente un rapport sur les actions de sensibilisation et de formation des professionnels de santé menées sur la lutte contre la borréliose de lyme et toutes les mesures de prévention de cette maladie menées à l'échelle de la région. Exposé sommaire : Transmise par morsure de tique, la maladie de Lyme...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Un volet spécifique relatif à la maladie de Lyme est intégré dans le projet régional de santé ». Exposé sommaire : Transmise par morsure de tique, la maladie de Lyme est une maladie infectieuse grave d'origine bactérienne qui entraîne d'irréversibles dégâts organiques importants chez la personn...

I. – La maladie de Lyme est déclarée « grande cause nationale 2016 ». II. – Les pouvoirs publics s'engagent à promouvoir par tous moyens la disposition prévue au I. Exposé sommaire : Transmise par morsure de tique, la maladie de Lyme est une maladie infectieuse grave d'origine bactérienne qui entraîne d'irréversibles dégâts organiques import...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un plan national pour la maladie de Lyme, articulé autour des axes suivants : – la promotion de la recherche concernant les tests sérologiques faisant controverse parmi les scientifiques et professionnels de santé, ainsi que la révi...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le bilan des actions relatives à la maladie de Lyme engagées, notamment sur la base des recommandations du rapport du Haut Conseil de la Santé publique, rendues publiques le 4 décembre 2014. Ce rapport d'étape comp...

L'article L. 4031‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° est abrogé. 2° Au 3°, le mot : « autres » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le 2ème collège de l'URPS et de ne constituer que deux collèges, l'un pour les médecins généralistes et l'autre, pour les médecins spécialistes, afin...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le pharmacien d'officine désigné par le patient est destinataire, à la sortie de ce patient, de l'éventuelle ordonnance afin de favoriser la continuité des soins. ». Exposé sommaire : Pour progresser vers un véritable décloisonnement ville-hôpital, il n'est pas pertinent que les pharmaciens d'o...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans ce cas, une copie est remise au patient ou, s'il est mineur ou majeur sous tutelle, aux titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur. » Exposé sommaire : La dématérialisation des lettre de liaison et leur envoi par messagerie sécurisée aux praticiens concernés ne doit pas faire obstacl...

À l'alinéa 9, après le mot : « ou », insérer les mots : « avec son accord et ». Exposé sommaire : La personne de confiance n'a pas vocation à se voir remettre la lettre de liaison de sortie à l'insu du patient, à moins que ce dernier soit hors d'état de manifester sa volonté, auquel cas il convient de le préciser. On peut enfin ajouter qu...

l'alinéa 3, après le mot : « publique, » insérer les mots : « , des ordres des professions de santé ». Exposé sommaire : Les ordres de professionnels de santé, qui ont été chargés de missions de service public, contribuent déjà à l'information du public. Il n'y aucune raison que leur concours ne soit pas sollicité dans la mise en place du ...

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , des agences régionales de santé et des établissements de santé publics et privés, des professionnels libéraux de la santé et des associations d'usagers agréées. » Exposé sommaire : Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établisse...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , notamment les modalités de mise en place d'un plan de prise en charge de la santé de l'enfant dans le cadre d'un suivi conjoint entre le médecin traitant et le médecin correspondant, sans préjudice des dispositions des articles L. 2112‑2 et L. 2132‑2 du code de la santé publique et de l'article L. 541‑1...

À l'alinéa 3, après le mot : « accessible », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Les usagers du service public de permanence des soins doivent disposer d'un accès gratuit à la régulation médicale quelque soit le numéro qu'ils composent.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle est également assurée, le cas échéant, en collaboration avec les établissements de santé, en l'absence d'associations de permanence des soins disposant de plates-formes d'appels interconnectées. » Exposé sommaire : Cette disposition prévoit la mise en place d'un numéro spécial de PDSA, coex...

Après la première occurrence du mot : « accessible », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « par un numéro national de permanence des soins. » Exposé sommaire : Cette disposition prévoit la mise en place d'un numéro spécial de PDSA, coexistant avec le 15, et avec les numéros d'association de permanence des soins disposant de plates-formes ...

Substituer aux alinéas 51 à 53 les alinéas suivants : « Art. L. 1434‑10 – I. – Les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent les territoires et les zones prévus à l'article L. 1434‑8 après avis conforme de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie concernée, obtenu à la majorité absolue des membres y siégeant ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « constitué », le mot : « coordonné ». Exposé sommaire : Il ne doit pas y avoir d'ambiguïté sur le libre choix par le patient de son médecin et des autres professionnels de santé auquel il entend se confier. La coordination est introduite en cohérence avec l'amendement AS1505 du Gouv...