Les interventions de Fernand Siré sur ce dossier

375 amendements trouvés


03/04/2015 — Amendement N° 549 au texte N° 2673 - Article 46 ter (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Door, M. Cinieri, M. Foulon, M. Mathis, Mme Fort, M. Myard, M. Perrut, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'à partir du 1er janvier 2018, afin de lutter contre le manque de greffons disponibles, seules les personnes qui seront explicitement inscrites sur le registre national des refus seront exclues des prélèvements. Pour toutes les autres, si elles sont majeures la famille et les pro...

03/04/2015 — Amendement N° 371 rectifié au texte N° 2673 - Article 46 ter (Non soutenu)
M. Siré, M. Le Maire, M. Abad, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, M. Mathis, M. Berrios, M. Decool, M. Gandolfi-Sch...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1211‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui souhaite faire don d'éléments de son corps après sa mort, en vue d'une greffe, doit avoir la possibilité de faire apparaître sa volonté par une mention...

03/04/2015 — Amendement N° 308 au texte N° 2673 - Article 47 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Siré

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « ou des organismes chargés d'une mission de service public compétents » ; les mots : « , des organismes chargés d'une mission de service public compétents ou des organisations représentatives des établissements ». Exposé sommaire : Pour que les échanges entre l'État et les fédérations se fondent sur de...

03/04/2015 — Amendement N° 307 au texte N° 2673 - Article 47 (Retiré)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Siré

Supprimer l'alinéa 140. Exposé sommaire : Les recherches cliniques (ou biomédicales) en santé sont soumises à des procédures administratives complexes. Elles sont soumises à des réglementations européennes et leur demande d'autorisation va être amenée à transiter par un portail européen. Elles doivent faire l'objet d'une autorisation de l'ANS...

03/04/2015 — Amendement N° 306 au texte N° 2673 - Article 47 (Retiré)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Siré

À l'alinéa 133, supprimer les mots : « d'intérêt public ». Exposé sommaire : L'article 54 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 définit les conditions d'autorisation des traitements informatiques comprenant des données de santé réalisées dans le cadre des recherches, aussi bien par le secteur public que par le secteur privé. ...

03/04/2015 — Amendement N° 305 au texte N° 2673 - Article 47 (Retiré)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Siré

À l'alinéa 133, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : L'article 54 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 définit les conditions d'autorisation des traitements informatiques comprenant des données de santé réalisées dans le cadre des recherches, aussi bien par le secteur publi...

03/04/2015 — Amendement N° 273 au texte N° 2673 - Article 47 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Siré

Après l'alinéa 135, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462‑1 du code de la santé publique pour les recherches, les études, les évaluations, l'innovation ou l'information dans le domaine de la santé n'impliquant pas la personne humaine. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

03/04/2015 — Amendement N° 272 au texte N° 2673 - Article 47 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Siré

Substituer aux alinéas 72 à 77 les six alinéas suivants : « Il a pour mission : « 1° De veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition garantissant leur protection et facilitant leur utilisation ; « 2° D'établir un bilan des utilisations de ces données à des fins de recherche, d'étude, d'éval...

03/04/2015 — Amendement N° 271 au texte N° 2673 - Article 47 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Siré

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Un décret pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et information du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462‑1, fixe la liste des structures représentatives des professionnels, s...

03/04/2015 — Amendement N° 270 au texte N° 2673 - Article 47 (Retiré)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Siré

Substituer à l'alinéa 23 les trois alinéas suivants : « 4° À l'information : « a) des professionnels, structures et établissements de santé ou médico-sociaux sur leur activité individuelle, notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionnel ; « b) des fédérations, unions et ordres professionnels sur les données anonymisées d'activ...

03/04/2015 — Amendement N° 212 au texte N° 2673 - Article 45 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une action de groupe sur le modèle de celle qui a été adoptée dans le cadre de la loi sur la consommation, dans le secteur de la santé. La transposition de ce mécanisme dans le secteur sanitaire n'apparaît pas pertinente et les auteurs de l'amendement considèrent qu'elle est contr...

03/04/2015 — Amendement N° 184 au texte N° 2673 - Article 47 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy, M. Siré

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « Mise a disposition des données de santé « Art. L. 1460‑1. – Tout usager du système de soins, toute personne couverte par un système de protection contre le risque maladie financé par l'Ét...

03/04/2015 — Amendement N° 183 au texte N° 2673 - Article 45 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Tardy, M. Siré

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables à des faits générateurs de responsabilité ou aux dommages survenus après leur entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'ouvrir l'action de groupe en santé seulement dans le cas de faits générateurs de responsabilité ou de dommages ...

03/04/2015 — Amendement N° 182 au texte N° 2673 - Article 45 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Tardy, M. Siré

À la fin de l'alinéa 64, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de repousser la date maximale d'entrée en vigueur de l'action de groupe au 1er juillet 2017. Le texte tel que rédigé prévoit que les dispositions de la loi relatives à l'action de groupe « santé » entreront en vigue...

03/04/2015 — Amendement N° 181 au texte N° 2673 - Article 45 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Tardy, M. Siré

À l'alinéa 60, substituer aux mots : « une victime » les mots : « un usager ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Il convient de remplacer le mot « victime » par le mot « usager » qui est plus cohérent avec le reste du projet de loi.

03/04/2015 — Amendement N° 180 au texte N° 2673 - Article 45 (Tombe)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Tardy, M. Siré

À l'alinéa 50, substituer par deux fois aux mots : « la victime » les mots : « l'usager ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Il convient de remplacer le mot « victime » par le mot « usager » qui est plus cohérent avec le reste du projet de loi.

03/04/2015 — Amendement N° 179 au texte N° 2673 - Article 45 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Tardy, M. Siré

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots : « Le juge peut décider que ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la création d'une commission de médiation soit obligatoire. Le projet de loi prévoit actuellement la possibilité à l'initiative du juge de mettre en place une procédure de médiation. Il convien...

03/04/2015 — Amendement N° 178 au texte N° 2673 - Article 45 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Tardy, M. Siré

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « À la demande des parties, le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143‑1 peut donner mission à un médiateur, dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale e...

03/04/2015 — Amendement N° 177 au texte N° 2673 - Article 45 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Tardy, M. Siré

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ramener à deux ans au lieu de cinq le délai maximum dont les usagers pourraient disposer pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leurs préjudices. Dans la version initiale du projet de loi, ...

03/04/2015 — Amendement N° 176 au texte N° 2673 - Article 45 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Tardy, M. Siré

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « consécutifs à des actes médicaux de prévention, de diagnostic ou de soins ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'exclure les produits à finalité cosmétique du champ des produits de santé concernés par l'action de groupe. Bien que répondant à la définition juridique du produit de santé, la ...