Projet de loi de finances pour 2016
(Défense)

I. –Àl'alinéa 39, les mots « de 1450 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée sur la base du poids de leurs recettes réelles de fonctionnement au sein de l'ensemble des recettes réelles de fonctionnement des communes et des établiss...

I. – À la première phrase du second alinéa des I et II, au IIbis et au second alinéa des III et IV de l'article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifi...

À l'alinéa 23, remplacer le nombre : « 75,72 » par le nombre : « 85 ». Exposé sommaire : Selon l'article 58, la dotation de base serait égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 75,72 euros par habitant. Ce montant correspond au montant moyen dont bénéficient actuellement les communes entre 1000 et 2000 h...

À l'alinéa 32, remplacer le nombre « 45 » par le nombre « 30 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le montant de la dotation de centralité. Ainsi, le montant attribué à chaque territoire irait de 15 à 30 euros, au lieu de 15 à 45 euros par habitant, en fonction de la population du territoire ou de la commune ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Alors que le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une diminution de la dotation budgétaire de l'État au dispositif local d'accompagnement (DLA), le présent amendement vise à maintenir ces crédits à leur niveau prévu pour l'année 2015. En effet...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2016 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi confirment le moindre soutien apporté par l'État à ces structures. Pourtant, les Maisons de l'emploi jouent un rôle ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2016 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi confirment le moindre soutien apporté par l'État à ces structures. Pourtant, les Maisons de l'emploi jouent un rôle ...

Après le sixième alinéa de l'article L. 5211‑21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les métropoles codifiées à l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, instituent la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, les communes situées dans leur périmètre...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'accession à la propriété, le logement financé ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de logement n'est pas retenu dans la valeur du patrimoine . » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. S'il est utile de p...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le 1° du I de l'article L. 542‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'accession à la propriété, le logement financé ouvrant droit au bénéfice de l'aide au logement n'est pas retenu dans la valeur du patrimoine » . » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. S'il est u...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis En cas d'accession à la propriété, le logement financé ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement n'est pas retenu dans la valeur du patrimoine . » Exposé sommaire : S'il est utile de prendre en compte la valeur e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transférer 7,5 millions d'euros de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à l'action 14 « Gestion équilibrée et durable des territoires » ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l'aide différentielle aux conjoints survivants par l'aide complémentaire aux conjoints survivants, et étudiant les possibilités de garantir aux veuves d'anciens combattants un revenu stable. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La révision de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État dans les conditions réglementaires actuelles, ne permet par une reval...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La révision de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État dans les conditions réglementaires actuelles, ne permet par une reval...

I. – Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « IX bis. - L'article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits men...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 33 886 165 730 euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A ...

I. – À la fin de l'alinéa 78, substituer au montant : « 715 millions d'euros » le montant : « 1 200 millions d'euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...