Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

C’est donc autour des principes de solidarité, de responsabilité et d’équité que le groupe UDI a bâti ses propositions pour ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Nous attendons du Gouvernement une écoute attentive – et le même esprit constructif.

Cet article vise à accroître la taxation des parachutes dorés. En effet, les indemnités versées à l’occasion de la cessation forcées de leurs fonctions aux mandataires sociaux ou dirigeants ne sont assujetties aux cotisations sociales dès le premier euro que lorsqu’elles sont supérieures à 380 400 euros. Il est proposé dans cet article qu’elle...

Le Gouvernement a en effet pris la semaine dernière un décret relatif à la réforme du cahier des charges des contrats de complémentaires santé dits responsables. Il instaure, en cas de prise en charge des dépassements d’honoraires, un plafonnement des remboursements à 125 % pendant deux ans puis à 100 % du tarif de responsabilité. Pour autant, ...

On parle tout de même de 190 200 euros, cinq fois le plafond de la Sécurité sociale, soit à peu près 190 fois le SMIC. Il ne s’agit pas de n’importe quelle rupture de contrat. Pour ma part, comme vous venez de l’indiquer, monsieur Tian, j’ai été conseiller prud’homme et j’ai pu constater que, parfois, pour éviter les charges sociales, on trouv...

J’estime donc que des sommes supérieures à 190 200 euros, ce qui est un montant assez important, sont rarement accordées pour des ruptures habituelles et concernent plutôt des ruptures assez particulières. En outre, je préférerais qu’un tel argent soit utilisé pour la reconversion des sites et le développement de nouvelles activités plutôt que ...

S’il s’agit à nouveau d’une intervention sur les cotisations patronales, elle concerne cette fois les retraites chapeaux, qui sont exonérées de charges sociales et ne sont soumises ni à la contribution sociale généralisée ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale. En contrepartie, une contribution sociale spécifique vient ...

L’instauration du mécanisme de franchise médicale, qu’il s’agisse de la participation forfaitaire sur les médicaments, de la participation sur les actes réalisés par les auxiliaires médicaux ou de celle qui est applicable aux transports sanitaires, a constitué une rupture majeure avec le principe fondamental selon lequel chacun cotise selon ses...

Ainsi, plus le revenu augmente, moins la mise en place de la franchise affecte le comportement. Les plus touchés sont les assurés éligibles à l’aide à la complémentaire santé. Il est par conséquent nécessaire de rétablir les dispositions introduites en première lecture qui exonèrent des participations forfaitaires et des franchises les bénéfic...

La compensation financière des allégements de charges prévus par le pacte de responsabilité et de solidarité doit être assurée par des économies sur les dépenses publiques. Or, cet article prévoit que l’impact des 6,3 milliards d’euros sur les recettes des mesures du pacte de responsabilité n’est compensé que par des transferts. Il est ainsi pr...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous connaissons tous l’attachement de nos concitoyens au système de protection sociale. En 2013, 71 % de nos compatriotes estimaient pourtant que l’argent public consacré chaque année à la politique de protection sociale et ...

Dans le même temps, la situation budgétaire de la Sécurité sociale ne fait que confirmer la dérive ininterrompue des comptes sociaux. Les objectifs de réduction des déficits pour 2014 ne seront sans doute pas atteints. Le retour à l’équilibre en 2017 est compromis, tandis que les mesures d’économies pour 2015 sont très relatives, hormis pour le...

Parce qu’après les retraités, les entreprises et les ménages, ce sont aujourd’hui les familles qui sont sommées d’endosser le fardeau, alors même que ce projet de loi ne comporte aucune réforme de structure sérieuse, de nature à assurer la pérennité de notre système de protection sociale.

Ce projet de loi passe ainsi à côté d’une réforme du financement de notre protection sociale, alors que les recettes de celle-ci pèsent principalement, et donc trop, sur le travail.

Vous vous refusez obstinément à l’introduction d’une TVA de compétitivité, dont les recettes seraient également réparties entre les baisses de charges patronales et salariales. Ce projet de loi passe aussi à côté d’une véritable réforme de l’offre de soins, qui donne une impulsion forte au développement de la chirurgie ambulatoire et à la lutt...

Ce PLFSS passe enfin à côté d’une réforme des régimes spéciaux de protection sociale et de retraites par une extinction progressive de ces régimes qui mette enfin sur un pied d’égalité l’ensemble de nos concitoyens. Au lieu de cela, vous portez un coup rude à notre politique familiale. L’universalité des allocations, c’est le principe fondateu...

Savez-vous, mes chers collègues, qui déclarait en 2012 : « Je suis très attaché à l’universalité des allocations familiales ; elles ne seront donc pas soumises à conditions de ressources » ? C’est vous, ou plutôt votre candidat à l’élection présidentielle.

Savez-vous qui déclarait le 8 octobre dernier : « La modulation des allocations familiales est une technique pour faire des économies, un principe qui n’a pas été retenu » ? C’est encore vous, ou plutôt le Président de la République issu de vos rangs. Et qui s’apprête aujourd’hui à moduler les allocations familiales ? C’est toujours vous, en...

Le groupe UDI estime qu’il y a bien des mesures à prendre, des réformes à engager, des dispositifs à expérimenter qui permettraient d’éviter un tel écueil. C’est donc convaincus que d’autres chemins existent pour assurer l’avenir de notre Sécurité sociale que nous ne vous suivrons pas sur celui, dangereux et sans issue, que vous avez choisi. ...

Mon amendement no 578, qui doit être examiné un peu plus tard, traite de la même question. Je vais m’exprimer maintenant sur ce sujet, ce qui me permettra d’être très bref tout à l’heure. Je le dis au Gouvernement : veillez à ne pas créer une médecine à deux vitesses ! M. Door a raison, Paris n’est pas la France. Les spécialistes ont ainsi dis...

Cet amendement vise à ouvrir un débat sur le rapport que nous aurions dû avoir. Certes, nous en avons reçu un dans nos boîtes électroniques, mais à une heure ce matin ! Il serait préférable que nous puissions disposer d’un tel rapport avant la réunion de la commission des affaires sociales, pour avoir le temps de l’analyser, et que nous puissio...