Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Je suis signataire de l’amendement accepté en commission des affaires sociales et notre groupe a demandé qu’il fasse l’objet d’un scrutin public. Je rappelle deux choses. Tout d’abord, 42 % des foyers bénéficiant d’une aide à domicile sont non imposables et ne bénéficient par conséquent d’aucune déduction d’impôt. Ce qui dans l’amendement relèv...

En effet, les particuliers employeurs ne sont pas concernés par les vingt-quatre heures hebdomadaires mais tous les employeurs le sont pour le travail à temps partiel. Ils le seraient dans la limite de quarante heures par mois ? C’est tout de même assez curieux ! Enfin, vous ne vous rendez pas compte de la complication de la chose. Les particul...

En France, la part du financement des retraites du régime général issue des cotisations sur les salaires s’élève à 64 %. Le niveau des prélèvements obligatoires y est l’un des plus élevés au monde. La dégradation du marché de l’emploi est intrinsèquement liée à celle de nos comptes sociaux et des déficits de nos systèmes de retraite. Il convien...

Je veux bien entendre les explications du rapporteur. Rappelons toutefois que notre pays est celui qui a les plus faibles taux d’emploi des seniors et des jeunes. Cet amendement propose des mesures pour essayer de changer cet état de fait. Nous sommes en effet le seul pays au monde où les seniors et les jeunes sont ainsi écartés de l’entreprise...

Cet amendement a pour objet d’introduire un peu de souplesse. De fait, lorsque la loi est trop rigide, elle va à l’encontre de ses objectifs. Quel objectif la loi fixe-t-elle aujourd’hui ? C’est d’essayer de mettre en place un accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes, pas de pénaliser l’entreprise. La pénalité, c’est la sanction si l’...

Le Gouvernement s’est livré à des attaques successives contre le pouvoir d’achat des retraités au moyen de deux mesures. La première a consisté à repousser la revalorisation des retraites du 1er avril au 1er octobre, ce qui n’a d’ailleurs pas eu d’effet, les petites retraites n’ayant pas été revalorisées malgré les promesses, la seconde à soume...

En résumé, il y a un excédent sur la section 2 ; on vient prendre cet excédent pour financer les retraites, parce qu’on n’a pas voulu faire de réforme des retraites ; du coup, on touche à la branche famille et à l’universalité des allocations familiales ! Parce que vous ne voulez pas réformer correctement les retraites, tous les Français vont t...

J’avais déposé un amendement no 340 rectifié, quasi identique à l’amendement no 45 de la commission des finances, que j’ai retiré avant discussion, car il a été défendu par M. le rapporteur pour avis. Il l’a défendu plutôt mollement,…

La défense n’a pas été formidable. L’amendement no 341 rectifié est un amendement de repli qui propose de taxer dès le premier euro les parachutes dorés des mandataires sociaux.

Il s’agit des golden parachutes, si vous préférez. Ces indemnités sont actuellement assujetties aux cotisations sociales seulement lorsqu’elles sont supérieures à 380 400 euros. Cet amendement propose de les assujettir dès qu’elles dépassent le seuil. Il nous paraît assez curieux que les golden parachutes ne soient pas assujettis aux charges so...

Beaucoup de choses ayant déjà été dites, je me contenterai de réitérer les propos que j’ai tenus en commission – et qui ont été repris par Mme Louwagie. Monsieur le secrétaire d’État, vous qui êtes agrégé de mathématiques, vous admettrez que, si l’on modifie le partage d’un montant restant stable et que 700 000 personnes y gagnent et 460 000 y...

On assiste en effet à un débat entre certains élus du parti socialiste favorables à la progressivité de la CSG et ceux qui y sont opposés, dont le secrétaire d’État a été le porte-parole. Notre groupe considère aussi qu’il faut une réforme fiscale. Sur le fond, on peut toujours réfléchir à une réforme de la fiscalité en France, au rôle de la C...

Je vous ai bien écouté, monsieur Barbier, et je suis d’accord avec vous sur bien des points, notamment sur la nécessité de faire des réformes structurelles. Dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, les réformes structurelles sont en effet quasi absentes : aucune réforme des retraites n’est envisagée, alors qu’il y a là un vr...

Comme je l’ai dit tout à l’heure, dès lors qu’il existe un compte pénibilité, une réforme des régimes spéciaux s’impose, puisque ces régimes prennent déjà en compte la pénibilité. Rien non plus dans ce projet de loi sur la carte hospitalière, ni sur les soins ambulatoires ou les déserts médicaux… Quant à la famille, l’attribution des allocatio...

Vous protestez, mais je tiens à vous rappeler qu’il existe dans la fonction publique un supplément familial de traitement, qui est proportionnel au salaire. Allez-vous également le réformer, comme vous le faites pour le privé ? Si l’on veut vraiment être juste, peut-être faudrait-il aligner l’ensemble des régimes de prestations familiales du pr...

Certaines allocations et prestations n’y sont pas comptabilisées. Il importerait donc, avant toutes choses, de mettre tous les Français sur le même plan, afin de pouvoir comparer leur situation.

On n’arrête pas de ponctionner la branche famille. Il n’est donc pas étonnant qu’elle présente d’importants déficits, que l’on essaie ensuite de combler par des tours de passe-passe. Malheureusement, ce n’est pas une solution. Le groupe UDI votera la motion de renvoi en commission.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous débutons aujourd’hui l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Or le contexte dans lequel nos débats s’inscrivent est marqué par des inquiét...

Mais l’implication des agents n’empêche pas malheureusement les difficultés. J’en veux en particulier pour preuve les dysfonctionnements auxquels nous avons assisté au sein de certaines CARSAT, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, qui ont un retard important dans l’instruction des dossiers de retraites, laissant de nouvea...

Les inquiétudes portent aussi sur la pérennité financière de notre système de protection sociale. En effet, la réduction des déficits marque le pas : le rythme de ralentissement des dépenses a baissé en 2013 après avoir connu une plus nette inflexion en 2012. Le déficit total des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse...