Croissance activité et égalité des chances économiques

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer, dans un délai d'un an, un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants : « 1° Accroître les...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fo...

À l'alinéa 2, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « , d'information et de conseil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le rôle d'information et de conseil auprès des employeurs et des salariés que remplit l'inspection du travail.

Supprimer les alinéas 81 à 85. Exposé sommaire : Ces dispositions ont pour effet d'introduire l'échevinage au sein de la juridiction prud'homale, ce qui en modifie profondément la nature. Il est par conséquent proposé de les supprimer.

À la fin de l'alinéa 57, supprimer les mots : « et les cours d'appel en matière prud'homale ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant l...

À l'alinéa 10, après le mot : « exerce », insérer les mots : « à titre principal ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et développement des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participations ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 3° Permettre la constitution de sociétés ou groupements, dotés ou non de la personnalité morale, ayant pour objet l'exercice en commun... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser l'habilitation donnée au gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances en prévoyant...

Substituer à l'alinéa 6 les huit alinéas suivants : « Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle : « - dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation ; « - dans le cadre des procédures relevant ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de prévoir des remises dans le cadre d'actes juridiques.

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le texte de l'article 20 ter adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en précisant la rédaction de l'article 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judic...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les critères définissant les tarifs réglementés des professions juridiques n'ont pas à être inscrits dans le code de commerce.

Rétablir l'article 69 bis A : « Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de limiter, dans le temps, la période de liquidation judiciaire, sur le modèle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. À l’issue de la période déterminée, le tri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article risque d'être une source de conflit d'intérêts.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de permettre la désignation en justice des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article risque d'être une source de conflit d'intérêt.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa risque d'être une source de conflit d'intérêts entre professionnel du chiffre et professionnel du droit.

I. – Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « D'une part, être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté ou avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel et, d'autre part, avoir accompli ». II. – En conséquence, après le mot : « professionnel », rédi...

Substituer aux alinéas 2 à 6, les deux alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un taux minimum de notaires associés dans chaque office est imposé. Il est calculé en fonction du chiffre d'affaires, de la rentabilité économique et du nombre de dossiers traités par l'office notarial ». Exposé s...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif transitoire de « 1 pour 4 » (notaires salariés et notaires associés), et de conserver celui de « 1 pour 2 », récemment mis en place.

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions prises par le projet de loi concernant la compétence territoriale des huissiers de justice. En effet, il semble plus pertinent de conserver la compétence départementale pour les actes de monopole de la profession, et la compétence nationale pour les actes...