Dialogue social et emploi
(Article 13)

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble de ces informations relèvent de l'obligation de discrétion lorsqu'elles revêtent un caractère confidentiel. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les informations qui sont transmises dans le cadre de la consultation peuvent revêtir un caractère confidentiel engageant ...

Après le mot : « réexamen », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 51 : « , chaque trimestre, de la prime d'activité. » Exposé sommaire : Il y a lieu de préciser d'emblée la périodicité du réexamen de la prime d'activité.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et de nouvelles modalités d'adaptation des entreprises aux évolutions de leur activité, pour favoriser l'innovation, la compétitivité et l'emploi ». Exposé sommaire : La création d'un compte personnel d'activité doit s'inscrire dans le cadre d'une démarche globale de flexisécurité fondée sur un équilibre...

Après le mot : « dispose », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « d'un compte personnel d'activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel, le gouvernement communique en ce se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du compte personnel d'activité est introduite dans ce projet de loi sans concertation préalable avec les partenaires sociaux, en contradiction avec les dispositions de l'article L. 1 du code du travail.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Dès lors que la négociation collective au sein de l'entreprise est susceptible de parvenir à un regroupement des instances de représentation du personnel davantage adapté à l'organisation et l'activité de l'entreprise, il doit être possible d'ado...

Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « dans l'entreprise ». Exposé sommaire : L'amendement précise que les heures de délégation s'entendent pour des attributions dévolues au sein de l'entreprise.

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Les membres de la délégation unique du personnel partagent l'ensemble des enjeux et des problématiques relevant de ces instances. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l'objectif de la DUP est de donner aux membres de celle-ci une vision globale des enjeux et problématiques gér...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents » » les mots : « « de moins de deux cents » sont remplacés par les mots : « d'au moins cinquante » » . Exposé sommaire : De façon à favoriser le développement du dialogue social dans le cadre adapté de chaque entreprise, il est proposé de donne...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter de la promulgation de la présente loi, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143‑3, L. 2312‑2, L. 2322‑2 et L. 4611‑1 du code du travail, l'effectif de onze ou cinquante salariés reste...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143‑3, L. 2312‑2, L. 2322‑2 et L. 4611‑1 du code du travai...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cette disposition introduit un biais susceptible de modifier l'esprit de la rédaction initiale du projet de loi. Il est par conséquent proposé de la supprimer.

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cette extension des attributions des commissions paritaire dépasse manifestement l'esprit dans lequel celle-ci peuvent être instaurées.

I. – À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , issus d'entreprises de moins de onze salariés ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, supprimer les mots : « d'entreprises de moins de onze salariés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte de la difficulté de désigner des représentants de salariés issus des entrep...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29. III. – En conséquence, après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À l'article L. 2312‑1 du même code, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ». » E...

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « L'employeur déclare » les mots : « Les services de santé au travail, en lien avec l'employeur, déclarent ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4162‑12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de reprendre la recommandation du rapport Sirugue-Huot visant à ramener de 5 à 3 ans le délai de contrôle des caisses.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Un accord collectif de branche étendu ou un référentiel défini par une organisation professionnelle de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales peut définir ces postes ou situations de travail exposés, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommair...

I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « , métiers ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'élaboration de référentiels de branche ne peut se résumer au classement des salariés « par métiers » sauf à accepter la création de nouveaux régimes spéciaux. L'appréciation doit se fait par post...

À l'alinéa 5, après le mot : « déclare », insérer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.