Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 10)
Les amendements de Francis Vercamer
Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier
82 amendements trouvés
13/10/2015 — Amendement N° AS319 au texte N° 3106 - Article 7 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Morin
I. – À l'alinéa 2 substituer au mot : « avril » le mot : « janvier ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L...
13/10/2015 — Amendement N° AS299 au texte N° 3106 - Article 47 (Tombe)
M. Vercamer, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Richard
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence : « et au 7° » les références : « , au 7° et au 9° ». Exposé sommaire : Il convient d'associer les structures d'accompagnement des publics souffrant d'addiction au dispositif de contractualisation. Sont ainsi présentés au 9° de l'article L. 312-1 : Les établissements ou s...
