Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 10)

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en vigueur les exonérations patronales pour les entreprises installées dans les zones de revitalisation rurale. En effet, certains territoires ont besoin de dispositifs discriminatoires pour que les entreprises puissent s'y installer. Les zones de revitalisation rurale ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en vigueur les exonérations patronales pour les entreprises installées dans les zones de restructuration de la défense. En effet, certains territoires ont besoin de dispositifs discriminatoires pour que les entreprises puissent s'y installer. Les zones de restructuratio...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en vigueur les exonérations patronales pour les entreprises installées dans les bassins d'emploi à redynamiser. En effet, certains territoires ont besoin de dispositifs discriminatoires pour que les entreprises puissent s'y installer. L'aménagement sur les exonérations ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les articles L. 651‑1 à L. 651‑9 du code de la sécurité sociale sont abrogés à compter du 1er janvier 2017. » « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « A. – Les mots : « et dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 1,6 » sont remplacés par les mots : « et pour la part des rémunérations ou gains qui n'excèdent pas 3,5 ». « B. – Il est complété par un alinéa ai...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants: « I. bis. – L'article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241‑6 est majoré de 0,2 % pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241‑13 e...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; « 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : « a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; « b) Le VIII est abr...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er avril 2016 » la date : « 1er janvier 2016 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 114‑4‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à abaisser le seuil d'alerte afin de renforcer le rôle contraignant de l'objectif national de dépenses d'assurances maladie pour ainsi pérenniser son e...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'amendement vise à maintenir la dotation du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au même niveau que pour l'année 2015.

La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° La deuxième ligne est ainsi rédigée «49,5 . » 2° les quatrième et cinquième lignes sont ainsi rédigées «69 18 . » Exposé sommaire : Dans un marché précédemment marqué par une baisse très importante du volume des ...

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est supprimé ; « 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : « a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; « b) Le VIII ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'échéance actuelle de la phase transitoire prévue à l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003. La phase transitoire avant la mise en place de la tarification à l'activité doit s'achever, comme prévu, au 31 décembre 2015 et non jusqu'en 2020.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'article 24, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somm...

À la première phrase de l'alinéa 53, après le mot : « sociale, » insérer les mots : « et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation, ». Exposé sommaire : L'amendement vise à associer l'ensemble des acteurs du secteur à la maîtrise de la gestion de laliste des spé...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer la référence : « b du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les établissements et service d'aide par le travail au périmètre de contractualisation prévue par le présent article.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Afin de développer l'accès à une couverture santé complémentaire pour les personnes âgées de plus de 65 ans, il est essentielle de rendre accessible son coût. Ainsi, le dispositif présenté permet de proposer aux retraités des contrats sélectionnés par mise en concurrence sur la bas...