Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 60)

Le 1° de l’article L. 1435‑9 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 du présent code ». « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est co...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice du nécessaire rééquilibrage de l’offre de soins, les expérimentations mentionnées au précédent alinéa ciblent prioritairement les zones déficitaires. ». « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le collège des financeurs, dont il est question dans cet article, pourra autoriser un financement dérogatoire des protocoles de coopération qui pourra notamment déroger aux tarifs des honoraires conventionnels ou au paiement à l’acte. De telles dérogations supposent une véritable concertation en amont...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « 1^er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d’intérêt public « modernisation des déclarations sociales » . » « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale, après le mot « applicables aux », sont insérés les mots: « rémunérations réellement versées au salarié. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de 16 points. Les cotisations et contributions sociales mentionnées à la premièr...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, ». Exposé sommaire : La maîtrise des dépenses de santé liées aux prescriptions de transports initiées en établissement de santé et exécutées en ville est une nécessit...

Après le troisième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, il rend compte au ministre chargé de la santé des réorganisations de l’offre de soins qui ont été engagés dans les secteurs sanitaire et médico-social ainsi que des gains d’efficience associés à ces ...

Un protocole d’accord est conclu, avant le 1^er septembre 2014, entre la CNAMTS, la MSA et le RSI et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matière de contrôle des arrêts de travail dans le cadre du dispositif de contre-visite employeur. Expo...