Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Après l'article 9)

Avant le 31 décembre 2014, et après concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport déterminant les conditions, les coûts et les conséquences d’une mise en extinction progressive des organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 7...

Avant le 31 décembre 2014, après concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport déterminant les conditions, les coûts et les conséquences d’une mise en extinction progressive des organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 711‑1...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « IV. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er septembre 2014. » Exposé sommaire : Il est proposé d’accélérer la mise en œuvre des baisses de charges qui pèsent sur les salaires au 1^erseptembre 2014.

Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Les dispositions du présenta article s’appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er septembre 2014. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...

I. Remplacer l’alinéa 6 par l’alinéa suivant : Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le 1° de l’article L. 241-6 du Code de la Sécurité Sociale est supprimé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits ...

Rédiger ainsi cet alinéa : « Le 1° de l’article L. 241-6 du Code de la Sécurité Sociale est supprimé ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

Rédiger ainsi cet alinéa : « L’article L.242-11 du code de la Sécurité sociale est supprimé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »....

I. – L’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleur...