Liberté indépendance et pluralisme des médias
(Après l'article 11)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour permettre au CSA d'effectuer sa nouvelle mission, soit le fait de garantir les principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes, notamment en s'assurant que les actionnaires et les annonceurs ne pèsent pas sur la ligne éditoriale des médias audiovisuels, le...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de trois ans », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Le critère des trois ans risque de rendre très difficile le fait même de composer un comité d'éthique.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont la forme ». Exposé sommaire : Le fonctionnement d'une rédaction amène le directeur de la publication mais aussi les secrétaires de rédaction à mettre en page les contributions des journalistes. Le « droit de refus » mis en place par cet article au profit des journalistes ne devr...

Après le mot : « initiative », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « , être consulté pour avis par la direction de l'entreprise et les délégués du personnel ou être informé par toute personne ». Exposé sommaire : La consultation « pour avis par toute personne » implique un droit de réponse de la part du comité d'éthi...

Substituer aux mots : « six mois », les mots : « un an ». Exposé sommaire : De même que la renégociation des conventions, la mise en place des comités d'éthique ne peut se faire en six mois.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « programmes », insérer le mot : « d'information ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de préciser le champ d'application du présent article et de le limiter aux formats consacrés à l'information, qu'il s'agisse de journaux ou de programmes d'information.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ces comités sont nommés par la direction de l'entreprise après consultation de la société des journalistes ou des rédacteurs. Ils définissent leurs modalités de fonctionnement, sur la base d'une recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Lorsqu'une personne morale contrôle plusieurs services de radio et ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Comme évoqué précédemment, la possibilité d'une intervention « ex ante » du CSA par le biais de recommandations préalables ou lors de la négociation des conventions afin d'imposer aux chaînes les mesures à suivre pour empêcher toute immixtion des actionnaires et annonceurs dans les...