Liberté indépendance et pluralisme des médias
(Après l'article 11)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 2‑2. - Toute convention ou tout contrat de travail signé entre un journaliste professionnel et une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle implique l'adhésion à la charte déontologique de l'entreprise. Le journaliste ne peut être contraint à accepter un acte contraire ...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « après en avoir informé préalablement la direction de la société concernée. » Exposé sommaire : Si le comité d'éthique estime devoir informer le CSA de faits contrevenant à ses principes, il est légitime qu'il en informe au préalable la direction de l'entreprise.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et des programmes ». Exposé sommaire : Il convient de limiter le champ d'application du présent article à l'information. La mention « et des programmes » semble étendre l'application de la proposition de loi à l'ensemble des programmes, y compris à ceux qui ne devraient pas être visé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article 2. Les articles 5 et 6 conditionnent la reconduction des autorisations au respect par les médias audiovisuels des principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes. Si le CSA renoue dans les articles 5 ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la notion d'intime conviction professionnelle doit apparaître dans la loi, il convienta minima de la définir et de l'encadrer. Le présent amendement propose de fonder cette notion sur des principes déontologiques formalisés au sein d'une charte négociée au se...

Après le mot : « adapte », rédiger ainsi la fin de cet article : « , lors de leur renouvellement ou de leur reconduction, les conventions conclues avec un service de radio ou de télévision. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de reporter aux renouvellements ou reconductions de conventions l'application des articles 3 et 4.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ces comités sont nommés par la direction de l'entreprise après consultation de la société des journalistes ou des rédacteurs. Ils définissent leurs modalités de fonctionnement, sur la base d'une recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Lorsqu'une personne morale contrôle plusieurs services de radio et ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « capital », insérer les mots : « en cas de détention par toute personne physique ou morale d'une fraction supérieure ou égale à 10 % de celui-ci » Exposé sommaire : Cette disposition de transparence est difficile à mettre en œuvre du fait de l'existence d'un petit actionnariat volant. Il ...