Liberté indépendance et pluralisme des médias
(Après l'article 11)

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour avis ». Exposé sommaire : La consultation « pour avis par toute personne » implique un droit de réponse de la part du comité d'éthique qui risque d'être submergé de demandes. Si la consultation pour avis se traduit a minima, en cas de demande infondée, par la simple production ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « constaté » le mot : « sanctionné ». Exposé sommaire : Pour motiver le choix du CSA ne pas recourir à la procédure de reconduction simplifiée décrite à l'article 28‑1 de la loi de 1986, il convient que le non respect des principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme ait été sanctionné par le Cons...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou, à défaut, dans le respect des règles et usages de chaque branche ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou, à défaut, aux règles et usages de la branche ». Exposé sommaire : Les travaux de la commission ont permis de fonder la notion d'intime conviction professionnelle ...

Rédiger ainsi cet article : « Pour l'application des articles 3 et 4, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adapte en tant que de besoin, lors de leur renouvellement ou de leur reconduction, les conventions conclues avec un service de radio ou de télévision. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de reporter aux renouvellements o...

Substituer aux mots : « six mois », les mots : « un an ». Exposé sommaire : De même que la renégociation des conventions, la mise en place des comités d'éthique ne peut se faire en six mois.

Substituer aux mots : « de six mois », les mots « d'un an ». Exposé sommaire : Le CSA pourrait avoir besoin de plus de six mois pour renégocier l'ensemble des conventions avec les services de radio et de télévision.

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « capital », insérer les mots : « en cas de détention par toute personne physique ou morale d'une fraction supérieure ou égale à 5 % de celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette disposition de transparence est difficile à mettre en œuvre du fait de l'existence d'un petit...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « capital », insérer les mots : « en cas de détention par toute personne physique ou morale d'une fraction supérieure ou égale à 10 % de celui-ci ». Exposé sommaire : Cette disposition de transparence est difficile à mettre en œuvre du fait de l'existence d'un petit actionnariat volant...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « ses organes dirigeants », les mots : « son directeur de la publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion « d'organes dirigeants » est imprécise. Il convient de viser directement le directeur de la publication, qui doit seul rendre compte sur les...

À l'alinéa 5, substituer à la première phrase les deux phrases suivantes : « Ces comités sont nommés par la direction de l'entreprise après consultation de la société des journalistes ou des rédacteurs. Ils définissent leurs modalités de fonctionnement. » Exposé sommaire : Plutôt que de renforcer de nouveau les pouvoirs du CSA en le lais...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des trois années », les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Le critère des trois ans risque de rendre très difficile le fait même de composer un comité d'éthique.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Pour assurer son bon fonctionnement et son efficacité au sein de l'entreprise, la confidentialité de ses travaux est au contraire un préalable. Le comité d'éthique n'a pas vocation à être jugé par le nombre d'auto-saisines qu'il aura réalisées annuellement.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « au » les mots : « à la première phrase du ». Exposé sommaire : Si le respect des principes de pluralisme, honnêteté et indépendance de l'information et des programmes devient un critère considéré lors de l'attribution d'une nouvelle autorisation, ce critère ne doit pas s'étendre à la surveillance du droi...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « au » les mots : « à la première phrase du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements déposés à l'article 2. Si le respect des principes de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance de l'information et des programmes devient un critère de reconduction simplifiée des autorisation...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « au » les mots : « à la première phrase du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements déposés à l'article 2. S'il ne s'agit pas de remettre en cause le fait que les conventions traitent du respect des principes de pluralisme, honnêteté et indépendance, comme elles le font déjà d...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « au » les mots : « à la première phrase du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements déposés à l'article 2. S'il ne s'agit pas de remettre en cause le fait que les conventions traitent du respect des principes de pluralisme, honnêteté et indépendance, comme elles le font déjà d...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « programmes », insérer les mots : « d'information ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de préciser le champ d'application du présent article et de le limiter aux formats consacrés à l'information, qu'il s'agisse de journaux ou de programmes d'information.

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et des programmes ». Exposé sommaire : Il convient de limiter le champ d'application du présent article à l'information. La mention « et des programmes » semble étendre l'application de la proposition de loi à l'ensemble des programmes, y compris à ceux qui ne devraient pas être visé...

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « au respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Amendement de repli. La réécriture de cet article en commission n'a pas levé tous les doutes sur la nature du contrôle du CSA sur les rel...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La réécriture de cet article en commission n'a pas levé tous les doutes sur la nature du contrôle du CSA sur les relations entre journalistes et leur direction ou leurs actionnaires. L'article 2 inscrit les principes de pluralisme, d'indépendance et d'honnêteté de l'in...