Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 9)

A la seconde phrase de l'alinéa 29, après le mot : « terre », insérer les mots : « , les surfaces réservées aux parcs relais ». Exposé sommaire : Les parcs relais favorisent l'intermodalité entre la voiture particulière et les transports publics et permettent ainsi de désengorger l'accès au centre-ville. Afin d'encourager le développement...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 36 : « 3° À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les cessions de parts (le reste sans changement)... » Exposé sommaire : L'idée qui souhaite que le DPU puisse s'exercer lors de toute cessio...

Substituer aux alinéas 37 et 38 l'alinéa suivant : « b) À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sont soumis au droit de préemption les parts ou actions de sociétés d'attribution visées auc du présent article. » Exposé sommaire...

Substituer aux alinéas 37 et 38 l'alinéa suivant : « b) À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés auxa du présent article. » Exposé sommaire : Le droit de préemption urbain...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « À titre expérimental ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser que le but poursuivi par l'amendement n° 284 ne peut l'être qu'à titre expérimental.

Compléter l'alinéa 5 par les phrases suivantes : « Lorsque les constructions sont situées sur les terrains en friche depuis plus de dix ans, l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la saisine de cette commission. Une at...

A l'alinéa 43, après le mot : « électricité », insérer les mots : « et de gaz ». Exposé sommaire : Au cours de l'examen du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, Mme la ministre s'était opposée à l'ajout dans le dossier de diagnostic technique d'un état de l'installation intérieure de gaz, au motif que les risques sécur...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le niveau des ressources tient compte, le cas échéant, des dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépend...

Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « II. – Le cdu III de l'article L. 145‑3 du même code est ainsi rédigé : « c) Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, des constructions qui ne sont pas situées en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, ...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Le premier alinéa de l'article L. 122‑1‑3 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative prenant en compte les temps de déplacements. ». Exposé sommaire : Le projet d'aménagement et de déve...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les zones régies par la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou par la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral peuvent se doter d'un schéma de ...

Substituer aux alinéas 28 à 35 les sept alinéas suivants : « Art. L. 201‑5. – Le prix maximum de cession et de remboursement (en cas de retrait ou en cas d'exclusion) des parts sociales des sociétés coopératives est défini dans les statuts et est limité au montant nominal de ces parts sociales augmenté d'une majoration correspondant à l'applic...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « recherché, », sont insérés les mots : « l'ensemble des obligations professionnelles qui incombent au professionnel visé au présent alinéa, »; ». Exposé sommaire : Les clients des agences et des marchands de listes ne connaissent pas, ...

Après l’alinéa 30, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Compléter le premier alinéa de l’article L. 122‑1-3 du code de l’urbanisme par les mots : « En matière de déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative prenant en compte les temps de déplacements. » Exposé sommaire : Le projet d’aménagement et de développement durab...

Le chapitre 3 du livre 1er du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Lutte contre l'enfrichement du territoire de montagne ». « Art. L. 113‑6. – Sans préjudice des dispositions figurant aux articles L. 113‑1 du code rural, dans les territoires où la déprise agricole, la progression des...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les directives d'aménagement, les schémas régionaux d'aménagement et les schémas régionaux de gestion sylvicole mentionnés à l'article L. 122‑2 du code forestier. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que les acteurs en charge de la rédaction des schémas de cohérence territoriale et des sché...

I. Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante : « Le schéma de secteur peut tenir lieu de plan local d'urbanisme intercommunal dès lors qu'il : » II. En conséquence, après l'alinéa 35, insérer les six alinéas suivants : « - porte sur le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de plan local de l...

I. - Après l'alinéa 92, insérer les 19 alinéas suivants : « I bis. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° du , le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'applicabilité des dispositions énoncées ci-dessous ainsi que sur les modifications qu'il convient de leur apporter afin de réformer l'urbanisme comme...