Les interventions de François Brottes sur ce dossier
26 amendements trouvés
12/12/2013 — Amendement N° CE1442 au texte N° 1548 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Brottes
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur les règles applicables aux exportations et aux importations de bois et de produits fabriqués en bois, précisant notamment les conditions phytosanitaires dans lesquelles elles se déroulent, ...
12/12/2013 — Amendement N° CE1439 au texte N° 1548 - Article 29 (Adopté)
M. Brottes, Mme Massat
Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le troisième alinéa de l'article L. 151‑37 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois prévus au 7° de l'article L. 151‑36, ils peuvent être prononcés par arrêté municipal dans les ...
12/12/2013 — Amendement N° CE1440 au texte N° 1548 - Article 29 (Adopté)
M. Brottes, Mme Massat
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV - L'article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 25° ainsi rédigé : « 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151‑37 du code rural et de la pêche mar...
12/12/2013 — Amendement N° CE1438 au texte N° 1548 - Article 30 (Adopté)
M. Brottes
Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Le 1° de l'article L. 341‑2 est ainsi rédigé : « 1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis ; » ;...
11/12/2013 — Amendement N° CE1436 au texte N° 1548 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Brottes
A la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « par un exploitant agricole ou dans le cadre d'un centre équestre, d'un club hippique, d'un manège ou d'un haras ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la reconnaissance com...
11/12/2013 — Amendement N° CE1437 au texte N° 1548 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Brottes
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l'opportunité d'affilier au régime social agricole les activités d'accueil social ayant pour support l'exploitation. Exposé sommaire : L'article L.722-1 1° du code rural et de la pêche maritime pr...
