Les interventions de François Brottes sur ce dossier
26 amendements trouvés
12/12/2013 — Amendement N° CE1441 au texte N° 1548 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Brottes
Le chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5232‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5232‑5. - Les planches de parquet vendues sur le marché français ne peuvent présenter des taux de composés organiques volatils supérieurs à un seuil fixé par décret. » Exposé sommaire : Ce...
12/12/2013 — Amendement N° CE1439 au texte N° 1548 - Article 29 (Adopté)
M. Brottes, Mme Massat
Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le troisième alinéa de l'article L. 151‑37 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois prévus au 7° de l'article L. 151‑36, ils peuvent être prononcés par arrêté municipal dans les ...
12/12/2013 — Amendement N° CE1440 au texte N° 1548 - Article 29 (Adopté)
M. Brottes, Mme Massat
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV - L'article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 25° ainsi rédigé : « 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151‑37 du code rural et de la pêche mar...
12/12/2013 — Amendement N° CE1443 au texte N° 1548 - Article 29 (Retiré)
M. Brottes
Après l'alinéa 45, insérer les quatre alinéas suivants : « 19° Après le chapitre III du titre V, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis « Desserte des forêts « Art. L. 153‑8. - Le département élabore chaque année un schéma de desserte forestière, en concertation avec les communes et les établissements publics de c...
11/12/2013 — Amendement N° CE1436 au texte N° 1548 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Brottes
A la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « par un exploitant agricole ou dans le cadre d'un centre équestre, d'un club hippique, d'un manège ou d'un haras ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la reconnaissance com...
11/12/2013 — Amendement N° CE1437 au texte N° 1548 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Brottes
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l'opportunité d'affilier au régime social agricole les activités d'accueil social ayant pour support l'exploitation. Exposé sommaire : L'article L.722-1 1° du code rural et de la pêche maritime pr...
