Les interventions de François Brottes sur ce dossier
47 amendements trouvés
17/12/2013 — Amendement N° CE650 au texte N° 1499 - Article 58 (Retiré)
M. Brottes
A la seconde phrase de l'alinéa 29, après le mot : « terre », insérer les mots : « , les surfaces réservées aux parcs relais ». Exposé sommaire : Les parcs relais favorisent l'intermodalité entre la voiture particulière et les transports publics et permettent ainsi de désengorger l'accès au centre-ville. Afin d'encourager le développement...
17/12/2013 — Amendement N° CE628 au texte N° 1499 - Article 58 (Adopté)
M. Brottes
I. - Après l'alinéa 37, insérer les six alinéas suivants : « 3° quater L'article L. 122‑1‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑9. – Le document d'orientation et d'objectifs précise les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanales. « Il définit les localisation préférentielles des commerces en prenant en compte l'objectif d...
17/12/2013 — Amendement N° CE657 au texte N° 1499 - Article 70 (Tombe)
M. Brottes
Substituer aux alinéas 37 et 38 l'alinéa suivant : « b) À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sont soumis au droit de préemption les parts ou actions de sociétés d'attribution visées auc du présent article. » Exposé sommaire...
17/12/2013 — Amendement N° CE660 au texte N° 1499 - Article 70 (Tombe)
M. Brottes
Substituer aux alinéas 37 et 38 l'alinéa suivant : « b) À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés auxa du présent article. » Exposé sommaire : Le droit de préemption urbain...
17/12/2013 — Sous-Amendement N° CE664 à l'amendement N° CE284 au texte N° 1499 - Article 71 (Adopté)
M. Brottes
À l'alinéa 2, après le mot : « exercer, », insérer les mots : « pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement, dans la logique poursuivie par le précédent, vise à limiter l'exercice du droit de priori...
17/12/2013 — Amendement N° CE653 au texte N° 1499 - Article 66 (Adopté)
M. Brottes
Compléter l'alinéa 5 par les phrases suivantes : « Lorsque les constructions sont situées sur les terrains en friche depuis plus de dix ans, l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la saisine de cette commission. Une at...
16/12/2013 — Amendement N° CE645 au texte N° 1499 - Article 1er (Adopté)
M. Brottes
A l'alinéa 43, après le mot : « électricité », insérer les mots : « et de gaz ». Exposé sommaire : Au cours de l'examen du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, Mme la ministre s'était opposée à l'ajout dans le dossier de diagnostic technique d'un état de l'installation intérieure de gaz, au motif que les risques sécur...
