Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 85)

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % de la population s'y oppose » les mots : « 45 % des communes représentant au moins 45 % de la population s'y opposent ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à parvenir à un juste équilibre entre le blocage du transfert ...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 123‑1‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un parc relais désigne une aire de stationnement réservée au stockage des véhicules des personnes ayant recours au covoiturage ou à l'utilisation des transports collectifs situés à proximité. ». Exposé sommaire : ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 35, après le mot : « jouissance », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de précision, afin notamment d'éviter que certaines aliénations visées par le droit de préemption n'échappent à celui-ci.

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « ou d'une hypothèque constituée sur le bien immobilier ayant fait l'objet des travaux selon les modalités prévues par l'article L. 314‑1 du code de la consommation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir les possibilités de financement des travaux de rénovation ther...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le premier alinéa de l'article L. 111‑6‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative compétente vérifie la mise en œuvre de la convention visée au précédent alinéa et l'effectivité des dispositions permettant de favoriser la recharge des véhicules élect...

À la deuxième phrase de l'alinéa 29, après le mot : « terre », insérer les mots : « , les surfaces dédiées au stationnement des salariés lorsque l'entreprise a mis en œuvre un plan de déplacements entreprise ». Exposé sommaire : Les plans de déplacement d'entreprises (PDE) visent à mettre en oeuvre sur un lieu d'activités professionnelles ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 29, après le mot : « terre », insérer les mots : « , les surfaces réservées aux parcs relais ». Exposé sommaire : Les parcs relais ne bénéficient aujourd'hui d'aucune réglementation spécifique, hormis l'instauration d'une signalétique propre définie par l'idéogramme ID1b (article 9 de l'arrêté du 31 juillet...

Rétablir l'article 70quater dans la rédaction suivante : « L'article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession ou apport en société de part sociale d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit ...

Rétablir l'article 70quater dans la rédaction suivante : « L'article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de part sociale d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit de préemption prévu à...

Rétablir l'article 70quater dans la rédaction suivante : « L'article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit de ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit de préemption peut s'exercer dans les zones urbaines, naturelles ou agricoles. ». Exposé sommaire : Le droit de préemption reconnu aux communes ou aux SAFER est fréquemment contourné au moyen de donations fictives qui s'accompagnent de versements occultes de la part des donataires. Ces...

Substituer aux alinéas 42 et 43 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Toute aliénation visée à l'article L. 213‑1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire ou son mandataire au titulaire du droit de préemption. Celui-ci transmet copie de la déclaration au direc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi,l'État peut autoriser quetout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non b...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés aua,b ete de l'article L. 213‑1 du code de l'urbanisme ainsi que les parts ou actions de sociétés d'attribution visées auc du même a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés aua de l'article L. 213‑1 du code de l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil d'acquisit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés aub de l'article L. 213‑1 du code l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil d'acquisition...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés aue de l'article L. 213‑1 du code de l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil d'acquisit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au droit de préemption les parts ou actions de sociétés d'attribution visées auc de l'article L. 213‑1 du code de l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Le droit de préemption ur...