Création architecture et patrimoine
(Article 24)

Je pense que vous pouvez souscrire à cet amendement important, qui vise à substituer, à l’alinéa 12, aux mots : « forment avec un monument historique un ensemble cohérent », les mots : « participent à l’environnement d’un monument historique ». C’est un sujet fondamental. Le texte dispose que « les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment...

On est ici au coeur de la protection des monuments historiques en France. Chacun le sait, c’est grâce aux abords que l’on protège notre patrimoine. Ceux-ci permettent de couvrir 6 % du territoire national, ce qui est considérable. Or, il existe une règle très simple, connue de tous : les abords s’étendent sur un rayon de 500 mètres autour du mo...

…elle était convaincue de la nécessité de cette protection et savait bien que la règle des 500 mètres est aujourd’hui la règle fondamentale en matière de protection des monuments historiques.

Madame la ministre, je crois vraiment qu’il n’existe aujourd’hui qu’une centaine de secteurs sauvegardés. Je parle bien des secteurs dits « loi Malraux », faisant l’objet de plans de sauvegarde et de mise en valeur, ou PSMV. À côté, on trouve effectivement les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ou ZPPAUP, aujou...

…ce qui signifie qu’elle fonctionnait bien. Certes, elle ennuyait les maires, mais dans le même temps, elle les protégeait contre leurs petites dérives. Ce ne sera plus le cas désormais, alors qu’ils sont toujours poussés à construire davantage. Construire « la ville sur la ville », c’est très bien, mais lorsqu’un secteur historique, le princip...

Les domaines nationaux sont une création nouvelle dans ce projet de loi. Aux termes du texte proposé pour l’article L. 621-34 du code du patrimoine, ils sont « des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l’histoire de la Nation et dont l’État est, au moins pour partie, propriétaire. » Or l’alinéa 44 de l’article 24 rend possi...

Ce n’est tout de même pas très logique. La délimitation des domaines nationaux est faite par un décret en Conseil d’État, sur proposition du ministre chargé de la culture. Vous proposez l’inscription d’un domaine en raison de son caractère exceptionnel, tout en prévoyant de le vendre lorsqu’on en a plus besoin ! Or, si l’on définit la délimitat...

Il faut, là encore, savoir exactement ce que l’on veut faire des domaines nationaux, qui sont du reste assez peu nombreux – une petite vingtaine à peine : il s’agit donc bien de cas exceptionnels. Le texte du projet de loi prévoit que ces parties du domaine national sont « inconstructibles, à l’exception des bâtiments ou structures nécessaires ...

Le présent amendement vise à instaurer, en cas de cession d’un monument historique appartenant à l’État, un contrôle particulier. Même s’il est clair que la cession d’un monument historique demeure très rare, nous vous proposons, afin que cette cession soit faite dans les meilleures conditions de transparence et de compréhension, qu’elle soit d...

C’est vraiment un article capital, et je pense que tout le monde du patrimoine français a le souffle suspendu à ce que nous allons décider ce soir. Ce sera retravaillé au Sénat avant de revenir en seconde lecture. Posons donc la problématique. Aujourd’hui, nous avons trois niveaux de protection : les secteurs sauvegardés, créés en 1962 par And...

Madame la ministre, il faut que je vous réponde, parce que beaucoup d’erreurs ont été dites, et que cela me semble préoccupant.

Il me semble malgré tout important de répondre. Le problème est celui de la nature des documents qui seront dans un PLU. Un PLU n’offre pas les mêmes possibilités que les actuels documents ZPPAUP. Vous nous dites que les maires ont la possibilité de choisir, quand ils sont en ZPPAUP, entre ce que l’on appelle – faussement, d’ailleurs – un PLU à...

Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12. Les dispositions de l’article 24 relatives aux abords d’un monument historique modifient profondément le code du patrimoine. En effet, le projet de loi substitue au périmètre automatique de 500 mètres un « périmètre délimité des abords ». L’exposé des motifs précise que « ce pér...

Nous proposons par cet amendement d’insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 21 : « Les documents motivant la création et la délimitation des abords constituent des documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et ...

Vos propos m’incitent à retirer mon amendement. Mais j’aimerais vous dire que ce sont les associations du patrimoine qui aimeraient que soient mis en ligne, sur le site internet du ministère de la culture et de la communication, plusieurs documents, en particulier les avis des architectes des Bâtiments de France, des commissions régionales du p...

Nous avons présenté le même amendement que Mme Genevard. Le système actuel, qui malgré ses défauts a fait ses preuves, devrait être corrigé avec beaucoup plus de précision. Au lieu de cela, vous nous conduisez vers un système très dangereux. Mes collègues l’ont dit : il ne s’agit pas du tout de politique, mais d’une question de conviction par ...

Madame la ministre, nous connaissons votre engagement pour la culture, mais ce n’est pas le sujet : c’est l’aspect juridique qui nous préoccupe. Comment allez-vous défendre le patrimoine avec des règlements dont l’ensemble est comparable à une raquette avec d’énormes trous ? Là est le problème. Aujourd’hui, il existe des documents permettant la...

Le terme de « cité historique » me pose problème comme à mon collègue Rogemont, notamment par rapport au patrimoine de proximité, qui ne constitue pas une cité historique. Ne pourrait-on pas tout simplement parler de « patrimoine remarquable » ? Ce serait beaucoup plus large et engloberait aussi le patrimoine environnemental. La notion de cité ...

Il est important, et je l’ai évoqué tout à l’heure : je propose de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 76. La commission des affaires culturelles a adopté un amendement de notre rapporteur rendant obligatoire l’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture préalablement à l’approbation du règlement du PLU en cité histor...

Au fond, madame la ministre, vous avez répondu à cet amendement d’appel. Les CRPA sont aujourd’hui complètement engorgées ; elles le seront encore plus. Vous avez indiqué que des efforts seraient réalisés dans ce domaine. Ils devront se traduire financièrement, afin que vos services puissent faire face à l’avalanche prévisible de demandes si le...